Jouer la montre sur un permis de construire ...

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain (recu en héritage) constructible.
Je n'ai pas de projets immédiats pour ce terrain mais ... plus tard, pour mes vieux jours, probablement.
La mairie m'a informé que ce terrain risquait fortement de passer inconstructible prochainement. Tres prochainement meme. Afin de garder ce terrain constructible, il me faudrait donc déposer rapidement un permis de construire (meme si pas d'intentions réelles) pour figer la situation.
Hélas, c'est du temps ...
M'est il possible de déposer un permis de contruire volontairement incomplet afin de me donner le temps nécessaire au regroupement de tous les éléments nécessaires au dossier d'instruction, avec évidemment l'idée de figer le terrain en constructible jusqu'à constitution du dossier final ?

Merci bien !!!

kasom · Answer

bonjour

Vous pouvez aussi demander un certificat d'urbanisme qui fige les règles pour 18 mois 

peu après vous faites une demande de PC , quelques jours avant l'expiration de celui ci vous faites une déclaration de début de travaux ....

bern29 · Answer

Si vous déposez un permis et qu'il est accordé,vous disposez de 2 ans de délai pour construire.

Josh Randall · Answer

Bonjour

volontairement incomplet
Au moment du dépôt du dossier la commune dispose d'un délai d'un mois pour demander des pièces complémentaires. Une fois la demande de pièces effectuée, tu disposes d'un délai de 3 mois à réception du courrier, pour fournir les éléments demandés. En cas de non réponse dans ce délai, tu t’opposes à un rejet du dossier.

Les deux propositions de Kasom et Bern son intéressantes.

Pour la première
Un certificat d'urbanisme opérationnel positif peut être prorogé autant de fois que demandé par périodes d’une année dès lors que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations applicables au terrain n’ont pas changé (article R.410-17 du code de l’urbanisme).

Pour la deuxième
Le permis de construire, s'il est accordé, sera valable 3 ans avec possibilité de prorogation d'un an supplémentaire (voir le décret du 6 janvier 2016).

La deuxième solution est peut-être moins risquée...

Cordialement
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

puis je refaire un nouveau dossier de PC qui me fera repartir pour 3 ans ?
Risqué car si la procédure de révision du PLU est lancée, tu pourrais te voir opposer un sursis à statuer qui bloquerait l'instruction du dossier pour un délai maximum de deux ans, sans avoir de garantie qu'au final le dossier soit accepté.

Si je reprends ton premier message, cela dit que La mairie m'a informé que ce terrain risquait fortement de passer inconstructible prochainement. Tres prochainement meme 
Si entre la fin de validité du permis déposé, les règles ont évolué et que la zone est inconstructible, tu te retrouveras le bec dans l'eau... 
 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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