Possession trentenaire
mikeline05
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 21 mai 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2016
-
21 janv. 2016 à 13:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 08:42
A voir également:
- Possession trentenaire
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Annulation certificat de possession en algérie - Forum Automobile
- Prescription trentenaire sur un parcelle en indivision ? - Forum Habitation
- Peut on prendre possession d'une maison abandonnée ✓ - Forum Immobilier
- Certificat de célibataire en Algérie ✓ - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 22/01/2016 à 08:43
Modifié par condorcet le 22/01/2016 à 08:43
Comment puis-je procéder.
Au titre de votre message la situation de cet immeuble mitoyen de votre propriété se substitue par les termes de bien vacant et sans maître" susceptible d'être acquis en suivant la démarche ci-après :
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence.
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Dès lors, deux situations sont à distinguer :
Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;
Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittés (ou ont été acquittées par un tiers).
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.
Pour plus d'informations sur le sujet suivez le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Au titre de votre message la situation de cet immeuble mitoyen de votre propriété se substitue par les termes de bien vacant et sans maître" susceptible d'être acquis en suivant la démarche ci-après :
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence.
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Dès lors, deux situations sont à distinguer :
Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;
Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittés (ou ont été acquittées par un tiers).
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.
Pour plus d'informations sur le sujet suivez le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
La législation juridique et financière évolue en permanence...