Possession trentenaire
mikeline05
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J entretiens depuis + de 30 ans un terrain qui est a côté du mien.je voudrais l acquérir en possession de trentenaire .sur le cadastre il y nom drs propriétaires qui sont décédés depuis 50 ans et je ne sais pas s'il y a des héritiers. Comment puis-je procéder.
Merci beaucoup
Slts
Mme braun
J entretiens depuis + de 30 ans un terrain qui est a côté du mien.je voudrais l acquérir en possession de trentenaire .sur le cadastre il y nom drs propriétaires qui sont décédés depuis 50 ans et je ne sais pas s'il y a des héritiers. Comment puis-je procéder.
Merci beaucoup
Slts
Mme braun
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1 réponse
Comment puis-je procéder.
Au titre de votre message la situation de cet immeuble mitoyen de votre propriété se substitue par les termes de bien vacant et sans maître" susceptible d'être acquis en suivant la démarche ci-après :
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence.
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Dès lors, deux situations sont à distinguer :
Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;
Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittés (ou ont été acquittées par un tiers).
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.
Pour plus d'informations sur le sujet suivez le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Au titre de votre message la situation de cet immeuble mitoyen de votre propriété se substitue par les termes de bien vacant et sans maître" susceptible d'être acquis en suivant la démarche ci-après :
(copier-coller)
Les biens sans maître et les successions en déshérence.
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.
Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées.
Qu’est-ce qu’un bien sans maître ?
Les biens sans maître sont des biens immobiliers vacants, dont le propriétaire est soit inconnu (aucun titre de propriété publié au fichier immobilier ou au livre foncier, aucun document cadastral), soit disparu, soit décédé.
Dès lors, deux situations sont à distinguer :
Les immeubles vacants sans maître qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté.
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune, de droit. Si la commune renonce à ce droit, la propriété du bien est transférée à l’Etat ;
Les immeubles vacants sans maître qui n’ont pas de propriétaires connus et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittés (ou ont été acquittées par un tiers).
Dans ce cas, le bien est incorporé dans le domaine de la commune selon une procédure spécifique.
Pour plus d'informations sur le sujet suivez le lien ci-après :
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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