Associé minoritaire veut sortir d'une SARL déficitaire
mariejmc
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mariejmc Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2016 - 21 janv. 2016 à 18:14
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MFF75
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8 mars 2016
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21 janv. 2016 à 17:13
21 janv. 2016 à 17:13
Bonjour Mariejmc,
Avant toutes choses, vous devez relire les statuts constitutifs de votre SARL ainsi que le pacte d'associés s'il y en a. Ces documents fixent les conditions dans lesquelles un associé, même minoritaire, peut se désengager de la Société.
En cas de blocage comme il semblerait que cela soit le cas, l'associé minoritaire peut faire les démarches suivantes :
- Une démarche amiable : l'associé minoritaire sollicite le rachat de ses parts par la SARL. Si cela n'est pas possible, vous pouvez lui demander qu'il vous présente un tiers extérieur à la Société qui serait intéressé par le rachat de ses parts. Cela vous éviterait un contentieux intitule. Mais la situation actuelle parait déjà compromise
- Une phase contentieuse : l'associé minoritaire peut en tout état de cause saisir le Tribunal de commerce compétent pour demander une expertise de gestion de votre Société en vue d'évaluation du montant de ses parts pour forcer la Société à les racheter. En cas de mésentente totale, il peut demander la dissolution judiciaire de la SARL avec des dommages et intérêts en complément.
En tout état de cause, essayez de raisonner l'associé majoritaire qui souhaite continuer car, au vue de ce que vous dites, la SARL risque une procédure collective...
A votre écoute si vous avez d'autres questions.
MFF75
Avant toutes choses, vous devez relire les statuts constitutifs de votre SARL ainsi que le pacte d'associés s'il y en a. Ces documents fixent les conditions dans lesquelles un associé, même minoritaire, peut se désengager de la Société.
En cas de blocage comme il semblerait que cela soit le cas, l'associé minoritaire peut faire les démarches suivantes :
- Une démarche amiable : l'associé minoritaire sollicite le rachat de ses parts par la SARL. Si cela n'est pas possible, vous pouvez lui demander qu'il vous présente un tiers extérieur à la Société qui serait intéressé par le rachat de ses parts. Cela vous éviterait un contentieux intitule. Mais la situation actuelle parait déjà compromise
- Une phase contentieuse : l'associé minoritaire peut en tout état de cause saisir le Tribunal de commerce compétent pour demander une expertise de gestion de votre Société en vue d'évaluation du montant de ses parts pour forcer la Société à les racheter. En cas de mésentente totale, il peut demander la dissolution judiciaire de la SARL avec des dommages et intérêts en complément.
En tout état de cause, essayez de raisonner l'associé majoritaire qui souhaite continuer car, au vue de ce que vous dites, la SARL risque une procédure collective...
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MFF75
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21 janv. 2016 à 18:14