Démarchage à domicile
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2016 à 19:14
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 janv. 2016 à 19:14
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djivi38
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20 janv. 2016 à 19:14
20 janv. 2016 à 19:14
Tout d'abord BONJOUR,
qu'est-il intitulé sur ce papier ? Devis ou bon de commande ?
Vous pouvez vous rétracter : délai actuel = 14 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
Extrait :
<< Rétractation :
Il s'agit de l'élément majeur du dispositif. L'article L121-25 du Code de la consommation dispose en effet que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. » Avec la loi Hamon, ce délai passe de 7 à 14 jours à compter de juin 2014. >>
Lire la suite pour les modalités.
Cdt.
qu'est-il intitulé sur ce papier ? Devis ou bon de commande ?
Vous pouvez vous rétracter : délai actuel = 14 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
Extrait :
<< Rétractation :
Il s'agit de l'élément majeur du dispositif. L'article L121-25 du Code de la consommation dispose en effet que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. » Avec la loi Hamon, ce délai passe de 7 à 14 jours à compter de juin 2014. >>
Lire la suite pour les modalités.
Cdt.
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