Démarchage à domicile
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Nous rénovons notre maison et devons faire des devis par différents corps de métiers
Ce matin nous avons eu le commercial pour l isolation des combles et à la sortie il nous a fait signer un devis et nous nous sommes aperçus que ça vaut bon de commande,
Je pense que c est de la vente forcée puisque la vente est en fin de compte validée
Que dois je faire?
Merci d'avance
Ce matin nous avons eu le commercial pour l isolation des combles et à la sortie il nous a fait signer un devis et nous nous sommes aperçus que ça vaut bon de commande,
Je pense que c est de la vente forcée puisque la vente est en fin de compte validée
Que dois je faire?
Merci d'avance
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1 réponse
Tout d'abord BONJOUR,
qu'est-il intitulé sur ce papier ? Devis ou bon de commande ?
Vous pouvez vous rétracter : délai actuel = 14 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
Extrait :
<< Rétractation :
Il s'agit de l'élément majeur du dispositif. L'article L121-25 du Code de la consommation dispose en effet que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. » Avec la loi Hamon, ce délai passe de 7 à 14 jours à compter de juin 2014. >>
Lire la suite pour les modalités.
Cdt.
qu'est-il intitulé sur ce papier ? Devis ou bon de commande ?
Vous pouvez vous rétracter : délai actuel = 14 jours.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3179-vente-et-demarchage-a-domicile-regles-droits-recours/
Extrait :
<< Rétractation :
Il s'agit de l'élément majeur du dispositif. L'article L121-25 du Code de la consommation dispose en effet que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. » Avec la loi Hamon, ce délai passe de 7 à 14 jours à compter de juin 2014. >>
Lire la suite pour les modalités.
Cdt.
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