Sujet Précédent Sujet Suivant

Validité bon gagné a un loto

ml931301 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2016 - 20 janv. 2016 à 18:02
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 janv. 2016 à 18:29
Bonjour, j'ai gagné un bon prestataire à un loto sans date de validité. J'ai appelé l'entreprise qui refuse de faire la prestation car cela fait plus d'un an que j'ai ce bon. Ma question est donc: y a-t-il une loi sur la durée ces bon? et si oui de combien? merci pour toute reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
20 janv. 2016 à 18:29
Bonjour

Si pas de date de validité inscrite sur le bon ou prévue au règlement de ce Loto alors le bon doit être honoré. Il semblerait que la péremption du bon survienne 5 ans après son émission.

A+
0

Discussions similaires

gagnant du loto, je ne l'ai dit à personne
ickyknox -
Karimbvs -

5 réponses
Gains important Euromillions
Bronson38 -
Komar -

16 réponses
don d'argent suite à gain
TontonXSman -
Nico -

8 réponses
Message Gains de loterie
Yahyasall -
Utilisateur anonyme -

2 réponses
Validité d'anciens "titre au porteur" de 1973
rdemonte -
pat -

6 réponses