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Validité bon gagné a un loto

ml931301 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai gagné un bon prestataire à un loto sans date de validité. J'ai appelé l'entreprise qui refuse de faire la prestation car cela fait plus d'un an que j'ai ce bon. Ma question est donc: y a-t-il une loi sur la durée ces bon? et si oui de combien? merci pour toute reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17881 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Si pas de date de validité inscrite sur le bon ou prévue au règlement de ce Loto alors le bon doit être honoré. Il semblerait que la péremption du bon survienne 5 ans après son émission.

A+
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