Validité bon gagné a un loto
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Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 20 janv. 2016 à 18:29
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 20 janv. 2016 à 18:29
Bonjour, j'ai gagné un bon prestataire à un loto sans date de validité. J'ai appelé l'entreprise qui refuse de faire la prestation car cela fait plus d'un an que j'ai ce bon. Ma question est donc: y a-t-il une loi sur la durée ces bon? et si oui de combien? merci pour toute reponse
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Afrikarnak
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20 janv. 2016 à 18:29
20 janv. 2016 à 18:29
Bonjour
Si pas de date de validité inscrite sur le bon ou prévue au règlement de ce Loto alors le bon doit être honoré. Il semblerait que la péremption du bon survienne 5 ans après son émission.
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Si pas de date de validité inscrite sur le bon ou prévue au règlement de ce Loto alors le bon doit être honoré. Il semblerait que la péremption du bon survienne 5 ans après son émission.
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