Une facture Direct energie datant de 2009/2010 ?
Karamen
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20 janv. 2016 à 17:25
Gégé - 20 janv. 2016 à 20:27
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A voir également:
- Une facture Direct energie datant de 2009/2010 ?
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
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Modifié par Energizor le 20/01/2016 à 17:35
Modifié par Energizor le 20/01/2016 à 17:35
Bonjour,
Sauf si une décision de justice a été prise pour cette dette (mais j'en doute), cette facture est prescrite (si elle date de plus de deux ans).
Vous leur rappelez l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Sauf si une décision de justice a été prise pour cette dette (mais j'en doute), cette facture est prescrite (si elle date de plus de deux ans).
Vous leur rappelez l'article 137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Bonjour,
La facture se prescrit par 2 ans.
Seul un huissier muni d'une décision de justice pourrait avoir connaissance et bloquer vos comptes bancaires.
La facture se prescrit par 2 ans.
Seul un huissier muni d'une décision de justice pourrait avoir connaissance et bloquer vos comptes bancaires.
Karamen
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20 janv. 2016 à 19:00
20 janv. 2016 à 19:00
merciiii ... pour le moment je nais pas eu de courier ou autre dun huissier seulement un email et un appel du service de recouvrement.
Ils ont raison !
Et si vous n'y arrivez pas seul(e) faites vous assister .
Et si vous n'y arrivez pas seul(e) faites vous assister .
Karamen
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20 janv. 2016 à 19:04
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Merci ...
Quand vous dites assister , par qui ?
Merci
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Karamen
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20 janvier 2016
20 janv. 2016 à 19:04
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Merci a tous pour vos reponses ,, suis tellement heureuse de lire vos messages ,, J'avous que lappel du recouvrement cette apres midi m'a deprime mais la je me sent mieux .
Je dois les rappler lundi prochain je leur parlerais de cette prescription et je noublirais pas de vous tenir informer de leur reponse
A bientot.
Je dois les rappler lundi prochain je leur parlerais de cette prescription et je noublirais pas de vous tenir informer de leur reponse
A bientot.
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20 janv. 2016 à 18:58
Je vous tiendrais informe des suite de mon affaire ,