vendre une maison loué avec bail sans donné conge au locataire

Question

Bonjour, 

Je suis dans l obligation de vendre ma maison loué jusqu au 01.2018 et je souhaiterais informé le locataire de la mise en vente de la maison sans lui donné congé
Je souhaiterais avoir un modele de lettre pour lui annonce mon attention
merci

djivi38 · Answer

Bonjour,

voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire

Cherchez aussi ici si vous trouvez ce que vous voulez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203?page=2

Cdlt.

Vendre une maison loué avec bail sans donné conge au locataire

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