Vendre une maison loué avec bail sans donné conge au locataire
bienvenu
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djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64968 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans l obligation de vendre ma maison loué jusqu au 01.2018 et je souhaiterais informé le locataire de la mise en vente de la maison sans lui donné congé
Je souhaiterais avoir un modele de lettre pour lui annonce mon attention
merci
Je suis dans l obligation de vendre ma maison loué jusqu au 01.2018 et je souhaiterais informé le locataire de la mise en vente de la maison sans lui donné congé
Je souhaiterais avoir un modele de lettre pour lui annonce mon attention
merci
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1 réponse
Bonjour,
voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
Cherchez aussi ici si vous trouvez ce que vous voulez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203?page=2
Cdlt.
voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
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