Vendre une maison loué avec bail sans donné conge au locataire
bienvenu
-
19 janv. 2016 à 14:57
djivi38 Messages postés 52301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 19 janv. 2016 à 15:06
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 19/01/2016 à 15:34
Modifié par djivi38 le 19/01/2016 à 15:34
Bonjour,
voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
Cherchez aussi ici si vous trouvez ce que vous voulez :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203?page=2
Cdlt.
voir ici toutes les formalités à accomplir pour une vente occupée. Il n'y a pas vraiment de "modèle de lettre" dans le 1° lien. Comme il s'agit d'une vente occupée, le locataire n'a pas de droit de préemption. Ce sera à vous de donner à l'acquéreur le dépôt de garantie du locataire, ainsi que l'EDL entrant.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281/le-droit-de-preemption-du-locataire
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