Location étudiante
Isa78
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille doit partir en stage à l'étranger de mai à août 2016. Elle a un contrat de location étudiante pour l'année scolaire de septembre 2015 à juin 2016. S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location. Est-ce bien légal ? Elle doit payer jusqu'en juin 2016 ?
Ma fille doit partir en stage à l'étranger de mai à août 2016. Elle a un contrat de location étudiante pour l'année scolaire de septembre 2015 à juin 2016. S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location. Est-ce bien légal ? Elle doit payer jusqu'en juin 2016 ?
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2 réponses
Bonjour,
Depuis la loi ALUr parue au JO le 27 mars 2014, votre fille peut résilier son bail à tous moments. Il suffit qu'elle adresse à son bailleur un préavis d'un mois. Ainsi donc, si elle souhaite quitter son appartement le 30 avril, elle devra adresser son courrier en RAR au plus tard le 25 mars 2016.
S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location.
Ceci est considéré comme non écrit.
Depuis la loi ALUr parue au JO le 27 mars 2014, votre fille peut résilier son bail à tous moments. Il suffit qu'elle adresse à son bailleur un préavis d'un mois. Ainsi donc, si elle souhaite quitter son appartement le 30 avril, elle devra adresser son courrier en RAR au plus tard le 25 mars 2016.
S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location.
Ceci est considéré comme non écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...