Location étudiante
Isa78
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19 janv. 2016 à 14:56
Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 19 janv. 2016 à 16:49
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2 réponses
Rochat1
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19 janv. 2016 à 16:49
19 janv. 2016 à 16:49
Bonjour,
Depuis la loi ALUr parue au JO le 27 mars 2014, votre fille peut résilier son bail à tous moments. Il suffit qu'elle adresse à son bailleur un préavis d'un mois. Ainsi donc, si elle souhaite quitter son appartement le 30 avril, elle devra adresser son courrier en RAR au plus tard le 25 mars 2016.
S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location.
Ceci est considéré comme non écrit.
Depuis la loi ALUr parue au JO le 27 mars 2014, votre fille peut résilier son bail à tous moments. Il suffit qu'elle adresse à son bailleur un préavis d'un mois. Ainsi donc, si elle souhaite quitter son appartement le 30 avril, elle devra adresser son courrier en RAR au plus tard le 25 mars 2016.
S'il y a rupture de contrat, on lui demande de trouver un remplaçant dans les mêmes conditions de location.
Ceci est considéré comme non écrit.
Fkozo
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19 janv. 2016 à 15:29
19 janv. 2016 à 15:29
C'est légal si c'était écrit lorsqu'elle a signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...