Bailleur décédé, qui est le propriétaire cadastral ?
Pipistrelle du Sud-Est
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur de ma mère très âgée vient est décédé en novembre dernier, il y aurait plusieurs héritiers de la maison louée. Son épouse réclame les loyers libellés à son nom à elle sans apporter de preuve de propriété. Comment savoir qui est ou sont les propriétaires héritiers à qui je dois payer le loyer ?
Merci
Le bailleur de ma mère très âgée vient est décédé en novembre dernier, il y aurait plusieurs héritiers de la maison louée. Son épouse réclame les loyers libellés à son nom à elle sans apporter de preuve de propriété. Comment savoir qui est ou sont les propriétaires héritiers à qui je dois payer le loyer ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Son épouse réclame les loyers libellés à son nom à elle
Si vous avez toujours libellé vos chèques au nom de madame, pourquoi ne pas continuer ? Après tout personne n'a revendiqué quoi que ce soit et vous pouvez apporter la preuve que vous continuez à payer, soit par présentation des N° de chèque, soit par les quittances qu'elle doit vous faire parvenir.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...