Amendes
aude3636
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dna.factory Messages postés 25362 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 janv. 2016 à 07:34
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dany311
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18 janv. 2016 à 23:19
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bonjour
si l'amende n'est pas réglée , le dossier sera transmis aux services fiscaux qui se chargeront du recouvrement
cdlt
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dna.factory
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19 janv. 2016 à 07:34
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Il a les moyens de s'acheter des cigarette (7 euros le paquet), mais pas celui de payer l'amende ?
Si il ne peut pas payer l'amende de suite, il est évidement recommandé de payer à sa place... mais ça ne vous empêche pas de lui imposer le nécessaire pour qu'il vous rembourse
Si il ne peut pas payer l'amende de suite, il est évidement recommandé de payer à sa place... mais ça ne vous empêche pas de lui imposer le nécessaire pour qu'il vous rembourse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 janv. 2016 à 07:28