Mise en tutelle
moune
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19 janv. 2016 à 11:48
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 19 janv. 2016 à 12:39
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 19/01/2016 à 12:39
Modifié par roudoudou22 le 19/01/2016 à 12:39
est-il possible de demander, dans le cas où je viens à ne plus être consciente de mes actes, d'être mise sous tutelle ?
Le mandat de protection future, vous connaissez ?
Dans la négative, cliquez sur le lien ci dessous (beaucoup d'autres explications sur Internet), cela devrait correspondre à ce que vous cherchez.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_gt_mandatprotectionfuture_200604_bd.pdf
Le mandat de protection future, vous connaissez ?
Dans la négative, cliquez sur le lien ci dessous (beaucoup d'autres explications sur Internet), cela devrait correspondre à ce que vous cherchez.
http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_gt_mandatprotectionfuture_200604_bd.pdf