Dettes pénales pv amendes du conjoint

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 murben -
Bonjour, mon conjoint à 7000 € d'amendes majorées depuis 2016 toutes impayées je suis à la retraite avec petite retraite de 750 € suis-je solidaire de cette dette ? j'ai lu sur le net qu'à priori non. J'ai mon compte bancaire perso et non compte joint l'huissier a on dirait bien compris de plus qu'il a prononcé cette phrase "vous n'êtes pas responsable " seulement je reçois par mail une demande de mes 3 derniers relevés bancaires et justificatifs de ressources, ainsi qu'un formulaire de remise gracieuse.Mon époux n'ayant pas de compte perso et sans ressources nous vivons donc avec 750€ .que puis-je répondre au comptable du trésor qui tente par tous les moyens de me rendre solidaire même si il va examiner une demande de remise gracieuse elle ne sera jamais intégrale je m'en doute . quelle serait donc pour moi la démarche à suivre ? merci de votre lecture et réponse

1 réponse

Bonjour.

A qui est adressée la demande (relevés bancaires, etc) :
à Mr ou à Mr et Mme ?

La solidarité entre époux n'existant pas pour une dette pénale, vous n'avez pas à payer cette dette.
merci pour cette réponse
elle s'adresse à mr et mme mais moi seule en fait puisque mr n'a ni compte ni ressources. L'huissier qui s'est présenté a transmis au comptable en disant Madame demande une remise gracieuse et l'annulation des majorations. Ce sont les démarches que je ne connais pas ,est-ce que je dois répondre par ce même mail au comptable du trésor public que je ne compte pas lui fournir tous les docs demandés pour cette raison ou bien j'agis par voie de justice et dans ce cas à qui m'adresser ?
très cordialement
> murben
Bonjour.

L'huissier a donc déjà transmis au trésor public votre réponse personnelle (celle de Madame), à savoir : demande de remise gracieuse et annulation de touts les majorations.
Cette réponse sous-entend que vous "acceptez"...

Répondre au mail issu du comptable du trésor public :
- qu'une épouse n'est pas solidaire d'une dette pénale de son époux, et qu'en conséquence vous refusez de payer.
- mais que votre refus est uniquement motivé par votre incapacité financière à honorer les dettes de votre époux.
Vous mentionnez vos revenus personnels en tant que retraitée et que ce sont les seuls revenus du foyer fiscal.
- que votre époux ne dispose d'aucun revenu, qu'il n'a aucun compte bancaire ouvert à son nom.

[Dans un premier temps, éviter de donner vos relevés bancaires, et attendre leur réponse].

Monsieur, seul concerné dans cette situation, pourrait également se donner la peine de plaider sa cause et envoyer un courrier au trésor public.
> gitane2229
bonjour merci beaucoup pour ces infos j'ai effectivement répondu au mail du Trésor que je n'étais pas solidaire des dettes pénales de mon conjoint ,et comme vous le dites que mes revenus seuls ne permettent pas de toutes les façons, la personne m'a répondu dans la journée que dans ce cas mr devait remplir la demande de remise gracieuse à son nom ce qui était fait mais sans mes revenus ,donc à priori elle a l'air d'accepter que je n'envoie rien de ma part , une dernière chose et vraiment je vous remercie, est-ce que ma voiture à mon nom rentre aussi ou bien c'est considéré comme bien commun ? le vehicule concerné de mon époux est parti à la destruction car en panne et trop vieux (2002) donc il n'y n'aurait que le mien qui a une petite valeur ( 2010 4/5000 €) mais vous comprendrez que j'y tiens. Oui je vais lui demander de faire un courrier en son nom. Merci! bien cordialement
> murben
Bonjour.

La voiture à votre nom est considérée comme un bien de communauté si elle a été financée par les ressources de la communauté (salaires ou autres...), (et sans contrat de mariage).

[Sauf avis différent sur ce forum]
> gitane2229
bonsoir
ah! bien je peux prouver que je l'ai achetée avec mes sous ( rappel sur ma liquidation retraite etc..) mais quand même ça reste incertain . en tous cas je vous remercie infiniment de vos réponses et le temps que vous avez pris ,heureusement que des personnes comme vous existent , bien cordialement