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5 avril 2021 à 19:53
elle s'adresse à mr et mme mais moi seule en fait puisque mr n'a ni compte ni ressources. L'huissier qui s'est présenté a transmis au comptable en disant Madame demande une remise gracieuse et l'annulation des majorations. Ce sont les démarches que je ne connais pas ,est-ce que je dois répondre par ce même mail au comptable du trésor public que je ne compte pas lui fournir tous les docs demandés pour cette raison ou bien j'agis par voie de justice et dans ce cas à qui m'adresser ?
très cordialement
6 avril 2021 à 15:26
L'huissier a donc déjà transmis au trésor public votre réponse personnelle (celle de Madame), à savoir : demande de remise gracieuse et annulation de touts les majorations.
Cette réponse sous-entend que vous "acceptez"...
Répondre au mail issu du comptable du trésor public :
- qu'une épouse n'est pas solidaire d'une dette pénale de son époux, et qu'en conséquence vous refusez de payer.
- mais que votre refus est uniquement motivé par votre incapacité financière à honorer les dettes de votre époux.
Vous mentionnez vos revenus personnels en tant que retraitée et que ce sont les seuls revenus du foyer fiscal.
- que votre époux ne dispose d'aucun revenu, qu'il n'a aucun compte bancaire ouvert à son nom.
[Dans un premier temps, éviter de donner vos relevés bancaires, et attendre leur réponse].
Monsieur, seul concerné dans cette situation, pourrait également se donner la peine de plaider sa cause et envoyer un courrier au trésor public.
9 avril 2021 à 16:47
10 avril 2021 à 11:02
La voiture à votre nom est considérée comme un bien de communauté si elle a été financée par les ressources de la communauté (salaires ou autres...), (et sans contrat de mariage).
[Sauf avis différent sur ce forum]
11 avril 2021 à 21:22
ah! bien je peux prouver que je l'ai achetée avec mes sous ( rappel sur ma liquidation retraite etc..) mais quand même ça reste incertain . en tous cas je vous remercie infiniment de vos réponses et le temps que vous avez pris ,heureusement que des personnes comme vous existent , bien cordialement