Héritage compromis
Résolu
Jujube10
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Jujube10 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
mon père veut faire semblant de vendre sa maison à mon frère: mon frère paierait en chèque et mon père lui rendrait la somme en liquide.
Je suis suis très en froid avec mon frère, nous n'avons plus aucune relation.
Je ne veux pas me fâcher avec mon père, ni même le contrarier vu son âge et son état de santé, mais je ne voudrais pas être spoliée au moment de son décès.
Je vous serais donc très reconnaissante de me dire ce que je pourrais faire, après le décès de mon père, pour faire reconnaître mes droits sur cette maison.
Merci beaucoup par avance.
mon père veut faire semblant de vendre sa maison à mon frère: mon frère paierait en chèque et mon père lui rendrait la somme en liquide.
Je suis suis très en froid avec mon frère, nous n'avons plus aucune relation.
Je ne veux pas me fâcher avec mon père, ni même le contrarier vu son âge et son état de santé, mais je ne voudrais pas être spoliée au moment de son décès.
Je vous serais donc très reconnaissante de me dire ce que je pourrais faire, après le décès de mon père, pour faire reconnaître mes droits sur cette maison.
Merci beaucoup par avance.
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3 réponses
Je vous serais donc très reconnaissante de me dire ce que je pourrais faire, après le décès de mon père, pour faire reconnaître mes droits sur cette maison.
Lorsque cette pseudo-vente sera réalisée, procurez-vous une copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il sera fort possible que votre frère ait contracté un emprunt garanti par une inscription de privilège (hypothèque) au profit du bailleur de fonds (la banque) prise sur ce bien immobilier.
Au décès de votre père, vous pourrez vérifier auprès du même service si cette inscription hypothécaire a été radiée rapidement en raison d'un remboursement anticipé de la part de votre frère.
Cette anticipation sera la preuve d'une solvabilité subitement survenue à point nommé pour libérer l'immeuble de cette garantie hypothécaire.
Ce n'est qu'une piste à explorer.
Déjà l'acte d'achat vous renseignera sur les modalités de financement.
Si elles s'avèrent douteuses, vous saurez quelle attitude adopter.
Eventuellement faites-vous assister d'un avocat, l'affaire étant
susceptible d'être civilement et fiscalement une "donation déguisée"
Lorsque cette pseudo-vente sera réalisée, procurez-vous une copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il sera fort possible que votre frère ait contracté un emprunt garanti par une inscription de privilège (hypothèque) au profit du bailleur de fonds (la banque) prise sur ce bien immobilier.
Au décès de votre père, vous pourrez vérifier auprès du même service si cette inscription hypothécaire a été radiée rapidement en raison d'un remboursement anticipé de la part de votre frère.
Cette anticipation sera la preuve d'une solvabilité subitement survenue à point nommé pour libérer l'immeuble de cette garantie hypothécaire.
Ce n'est qu'une piste à explorer.
Déjà l'acte d'achat vous renseignera sur les modalités de financement.
Si elles s'avèrent douteuses, vous saurez quelle attitude adopter.
Eventuellement faites-vous assister d'un avocat, l'affaire étant
susceptible d'être civilement et fiscalement une "donation déguisée"
Jujube10
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Merci beaucoup pour cette réponse très claire.
Bonjour. Quelle est l'origine de propriété de cette maison: s'agit-il d'un bien propre à votre père ou bien cette maison appartenait-elle à vos parents?
Bonjour. Donc, vous n'avez pour l'instant aucun droit sur cette maison.Il s'ensuit que vous ne pouvez rien faire pour empêcher cette transaction illégale au plan fiscal (donation déguisée).
Par la suite, au décès de votre père, il vous sera difficile d'apporter les preuves de l'irrégularité de cette vente, d'autant plus difficile s'il s'est écoulé un laps de temps très long entre la vente et le décès de votre père.En effet, seuls des relevés de compte seront susceptibles de servir de preuve: pour rendre l'argent en liquide, il faudra bien que votre père effectue le retrait correspondant. Mais s'il s'est écoulé des décennies....
Par la suite, au décès de votre père, il vous sera difficile d'apporter les preuves de l'irrégularité de cette vente, d'autant plus difficile s'il s'est écoulé un laps de temps très long entre la vente et le décès de votre père.En effet, seuls des relevés de compte seront susceptibles de servir de preuve: pour rendre l'argent en liquide, il faudra bien que votre père effectue le retrait correspondant. Mais s'il s'est écoulé des décennies....
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