héritage compromisRésolu

Question

Bonjour, 
mon père veut faire semblant de vendre sa maison à mon frère: mon frère paierait en chèque et mon père lui rendrait la somme en liquide.
Je suis suis très en froid avec mon frère, nous n'avons plus aucune relation. 
Je ne veux pas me fâcher avec mon père, ni même le contrarier vu son âge et son état de santé, mais je ne voudrais pas être spoliée au moment de son décès.
Je vous serais donc très reconnaissante de me dire ce que je pourrais faire, après le décès de mon père, pour faire reconnaître mes droits sur cette maison.
Merci beaucoup par avance.

condorcet · Accepted Answer

Je vous serais donc très reconnaissante de me dire ce que je pourrais faire, après le décès de mon père, pour faire reconnaître mes droits sur cette maison. 
Lorsque cette pseudo-vente sera réalisée, procurez-vous une copie de l'acte auprès de la Conservation des Hypothèques.
Il sera fort possible que votre frère ait contracté un emprunt garanti par une inscription de privilège (hypothèque) au profit du bailleur de fonds (la banque) prise sur ce bien immobilier.
Au décès de votre père, vous pourrez vérifier auprès du même service si cette inscription hypothécaire a été radiée rapidement en raison d'un remboursement anticipé de la part de votre frère.
Cette anticipation sera la preuve d'une solvabilité subitement survenue à point nommé pour libérer l'immeuble de cette garantie hypothécaire.
Ce n'est qu'une piste à explorer.
Déjà l'acte d'achat vous renseignera sur les modalités de financement.
 Si elles s'avèrent douteuses, vous saurez quelle attitude adopter.
Eventuellement faites-vous assister d'un avocat, l'affaire étant 
susceptible d'être civilement et fiscalement une "donation déguisée"

Gasc · Answer

Bonjour. Quelle est l'origine de propriété de cette maison: s'agit-il d'un bien propre à votre père ou bien cette maison appartenait-elle à vos parents?

Jujube10 · Answer

Cette maison appartient à mon père seulement.

Héritage compromis

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