Rachat de la part en indivisiosn
dancris11
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Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:09
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condorcet
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18 janv. 2016 à 16:48
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c'est compliqué car j'ai le sentiment que la notaire n'est pas impartiale..
Non, sa suggestion est sans ambiguïté.
Si tous les héritiers sont d'accord pour demeurer dans l'indivision sur ce seul bien familial où vit la grand-mère si vous n'y voyez aucun inconvénient, cette indivision sera maintenue.
Par contre en acquérant les droits des enfants sur votre appartement de communauté vous serez dorénavant la seule et unique propriétaire.
ma question est :dans ce rachat est ce que on doit calculer l’usufruit que je devrais hérité plus tard..
Ce n'est pas plus tard mais immédiatement dès que vous aurez convenu de la valeur de cet appartement.
Vous recevrez le prix correspondant à la valeur de votre usufruit telle qu'elle sera au moment de la cession des droits actuellement en possession des enfants du défunt, en + bien sûr, de vos droits de moitié en pleine propriété dans la communauté, et éventuellement le quart en pleine propriété découlant de votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, précision que vous n'apportez pas dans votre exposé.
Non, sa suggestion est sans ambiguïté.
Si tous les héritiers sont d'accord pour demeurer dans l'indivision sur ce seul bien familial où vit la grand-mère si vous n'y voyez aucun inconvénient, cette indivision sera maintenue.
Par contre en acquérant les droits des enfants sur votre appartement de communauté vous serez dorénavant la seule et unique propriétaire.
ma question est :dans ce rachat est ce que on doit calculer l’usufruit que je devrais hérité plus tard..
Ce n'est pas plus tard mais immédiatement dès que vous aurez convenu de la valeur de cet appartement.
Vous recevrez le prix correspondant à la valeur de votre usufruit telle qu'elle sera au moment de la cession des droits actuellement en possession des enfants du défunt, en + bien sûr, de vos droits de moitié en pleine propriété dans la communauté, et éventuellement le quart en pleine propriété découlant de votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, précision que vous n'apportez pas dans votre exposé.
dancris11
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18 janv. 2016 à 17:40
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j'ai 65 ans ..
condorcet
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Gasc
18 janv. 2016 à 18:08
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Vos droits sur ce bien sont ....
+ ses droits dans la communauté.
+ ses droits dans la communauté.
Gasc
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condorcet
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19 janv. 2016 à 13:48
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Exact. Merci de la correction
condorcet
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Gasc
19 janv. 2016 à 18:13
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Merci de la correction
La suite de l'histoire vous donne raison.
L'immeuble est propre au de cujus.
Le conjoint survivant, donataire à cause de mort, ne sait plus où elle habite !
Même sa notaire est suspectée de manœuvrer à l'encontre de ses intérêts.
Alors ?
La suite de l'histoire vous donne raison.
L'immeuble est propre au de cujus.
Le conjoint survivant, donataire à cause de mort, ne sait plus où elle habite !
Même sa notaire est suspectée de manœuvrer à l'encontre de ses intérêts.
Alors ?
dancris11
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Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 17:37
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je vous remercie de votre réponse. je désire garder en indivision l'appartement de la communauté..
en fait c'est le contraire , les enfants ne veulent pas rester dans l'indivision sur la maison de la grand mère mais racheter la part me revenant..
celle qui devrait me revenir et ce, avant le décès de la grand mère.
c'est pour cette raison que je voudrais savoir si on calcule l’usufruit
ou juste la part qui devrait me revenir..
je crois que ça s’appelle la nu propriété... suis un peu perdu..
pour la succession j'ai choisi 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit
merci encore..
en fait c'est le contraire , les enfants ne veulent pas rester dans l'indivision sur la maison de la grand mère mais racheter la part me revenant..
celle qui devrait me revenir et ce, avant le décès de la grand mère.
c'est pour cette raison que je voudrais savoir si on calcule l’usufruit
ou juste la part qui devrait me revenir..
je crois que ça s’appelle la nu propriété... suis un peu perdu..
pour la succession j'ai choisi 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit
merci encore..
Bonjour. Tout dépend de l'option que vous avez choisie au titre de la donation au dernier vivant et éventuellement de votre âge.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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dancris11
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Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 18:24
Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 18:24
merci merci..
je ne comprends pas bien suis nulle en math...
pourriez vous me faire le calcul sur 138000€ sachant que mon époux a
un frère qui hériterait de la moitié, les 2 enfants de mon mari et moi qui
ait une donation au dernier des vivants sous un régime de communauté universelle..
..
je ne comprends pas bien suis nulle en math...
pourriez vous me faire le calcul sur 138000€ sachant que mon époux a
un frère qui hériterait de la moitié, les 2 enfants de mon mari et moi qui
ait une donation au dernier des vivants sous un régime de communauté universelle..
..
condorcet
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Modifié par condorcet le 19/01/2016 à 00:43
Modifié par condorcet le 19/01/2016 à 00:43
sachant que mon époux a un frère qui hériterait de la moitié,
Comment se fait-il que votre beau-frère hérite sachant que votre conjoint avait 2 enfants ?
Ce nouvel élément apparaît pour la première fois.
Comment se fait-il que votre beau-frère hérite sachant que votre conjoint avait 2 enfants ?
Ce nouvel élément apparaît pour la première fois.
dancris11
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Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 13:28
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 13:28
bonjour .. merci de votre réponse..
parce que mon mari et son frère sont les héritiers de ce bien de famille .. grand père étant décédé les héritiers sont mon mari et son frère,
la grand mère a 90 ans et a la jouissance et l'usufruit du bien..
donc d'après ma notaire le frère de mon mari hériterait de la moité
de cette maison et il y a les 2 enfants et moi
merci et bonne journée
parce que mon mari et son frère sont les héritiers de ce bien de famille .. grand père étant décédé les héritiers sont mon mari et son frère,
la grand mère a 90 ans et a la jouissance et l'usufruit du bien..
donc d'après ma notaire le frère de mon mari hériterait de la moité
de cette maison et il y a les 2 enfants et moi
merci et bonne journée
condorcet
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19 janv. 2016 à 13:32
19 janv. 2016 à 13:32
parce que mon mari et son frère sont les héritiers de ce bien de famille .
Il faudrait savoir ?
Dans votre premier message vous avez écrit :
"nous avons un appartement en commun"
Ce n'est donc pas un bien de communauté.
Attention à votre rédaction, chaque mot pèse son poids.
Ce bien est un "bien propre" appartenant en indivision à votre défunt mari et a son frère et à chacun pour moitié.
Donc, sur un prix de vente de 139000 €, il dépend de la succession de votre conjoint 69500 €, sur lequel montant vous exercerez vos droits de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant pour un montant déjà arrêté hier à 17 h.46 par un message de GASC , dont copier-coller :
Bonjour.
Supposons que les droits de votre époux sur cette maison soient de 100,
Vos droits sur ce bien sont de:
(100 X 1/4) + ( 100 X 3/4 X 4/10) = 55
Il faudrait savoir ?
Dans votre premier message vous avez écrit :
"nous avons un appartement en commun"
Ce n'est donc pas un bien de communauté.
Attention à votre rédaction, chaque mot pèse son poids.
Ce bien est un "bien propre" appartenant en indivision à votre défunt mari et a son frère et à chacun pour moitié.
Donc, sur un prix de vente de 139000 €, il dépend de la succession de votre conjoint 69500 €, sur lequel montant vous exercerez vos droits de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant pour un montant déjà arrêté hier à 17 h.46 par un message de GASC , dont copier-coller :
Bonjour.
Supposons que les droits de votre époux sur cette maison soient de 100,
Vos droits sur ce bien sont de:
(100 X 1/4) + ( 100 X 3/4 X 4/10) = 55
dancris11
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Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 14:08
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 14:08
excusez moi, je n'ai pas été bien claire dans mes propos.
c'est tellement compliqué et plus les tensions avec la famille de mon
époux très perturbant. et pour moi c'est une première..
notre appartement est un bien de la communauté celui ci reste en indivision..
c'est la part de la maison de famille que les enfants veulent me racheter pour sortir ce bien familial de l'indivisions..
j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€ concernant ce rachat de la part me revenant de mon époux ..je ne sais pas si c'est juste, elle me bouscule et me parait très pressée de me faire signer..
c'est tellement compliqué et plus les tensions avec la famille de mon
époux très perturbant. et pour moi c'est une première..
notre appartement est un bien de la communauté celui ci reste en indivision..
c'est la part de la maison de famille que les enfants veulent me racheter pour sortir ce bien familial de l'indivisions..
j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€ concernant ce rachat de la part me revenant de mon époux ..je ne sais pas si c'est juste, elle me bouscule et me parait très pressée de me faire signer..
condorcet
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19 janv. 2016 à 18:08
19 janv. 2016 à 18:08
notre appartement est un bien de la communauté celui ci reste en indivision..
Non, un bien reçu par héritage ne peut qu'appartenir personnellement à l'héritier et n'entre pas dans la communauté existant entre lui et son conjoint.
L'indivision existe depuis décès de votre conjoint à partir duquel vous avez recueilli des droits dans sa succession mais avec votre beau-frère.
j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€
Si votre notaire vous l'a spécifié, pour quelles raisons mettriez-vous en doute ses conclusions.
Avez-vous seulement quelques vagues notions de droit privé pour contrer un professionnel qui plus est officier ministériel placé sous le contrôle du Parquet ?
Non, un bien reçu par héritage ne peut qu'appartenir personnellement à l'héritier et n'entre pas dans la communauté existant entre lui et son conjoint.
L'indivision existe depuis décès de votre conjoint à partir duquel vous avez recueilli des droits dans sa succession mais avec votre beau-frère.
j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€
Si votre notaire vous l'a spécifié, pour quelles raisons mettriez-vous en doute ses conclusions.
Avez-vous seulement quelques vagues notions de droit privé pour contrer un professionnel qui plus est officier ministériel placé sous le contrôle du Parquet ?
dancris11
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Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 19:36
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 19:36
tout simplement parce que ce n'est pas la notaire que j'ai choisi ..
le mien étant décédé c'est elle qui a repris l'étude..
à force de discours contradictoires j'ai un sentiment mitigé la concernant et ce depuis le début..
pas de doute que c'est un officier de l'état mais je ne le sent
pas impartiale.. mais plutôt arrangeante avec les enfants ....
j'aurais du changé mais je ne savais pas que je pouvais le faire ..
la succession étant bien avancée je n'ai plus le choix.
et quand on a pas confiance c'est difficile.. voilà les raisons..
j'ai consulté un autre notaire il y a quelques mois pour conseil
et il y a eu des choses a mon avantage non dites...
je devrais le re consulter mais c’est gênant.. il ne veut pas d'honoraires..
en tout cas je vous remercie de votre attention a mon soucis
de succession...
sachant que ses enfants ne parlaient pas à leur père et que ce n'est
que maintenant après 4 ans de longue maladie qu'ils se réveillent ..
bonne soirée.
le mien étant décédé c'est elle qui a repris l'étude..
à force de discours contradictoires j'ai un sentiment mitigé la concernant et ce depuis le début..
pas de doute que c'est un officier de l'état mais je ne le sent
pas impartiale.. mais plutôt arrangeante avec les enfants ....
j'aurais du changé mais je ne savais pas que je pouvais le faire ..
la succession étant bien avancée je n'ai plus le choix.
et quand on a pas confiance c'est difficile.. voilà les raisons..
j'ai consulté un autre notaire il y a quelques mois pour conseil
et il y a eu des choses a mon avantage non dites...
je devrais le re consulter mais c’est gênant.. il ne veut pas d'honoraires..
en tout cas je vous remercie de votre attention a mon soucis
de succession...
sachant que ses enfants ne parlaient pas à leur père et que ce n'est
que maintenant après 4 ans de longue maladie qu'ils se réveillent ..
bonne soirée.
condorcet
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20 janv. 2016 à 00:09
20 janv. 2016 à 00:09
Bonne nuit !