Rachat de la part en indivisiosn

dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 - Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 janv. 2016 à 00:09
Bonjour, mon mari est décédé depuis un peu plus de 6 mois..on s'était fait une fait une donation entre époux ou au dernier des vivants .
marié depuis 10 ans et il avait 2 enfants d'un 1er mariage.
nous avaons un appartement en commun et je ne souhaite pas sortir de l’indivision pour ce bien , je n'en vois aucun intérêt vu que j'en ai l'usufruit...
et pas d'argent pour un éventuel partage de la succession..

mais il y a aussi d'une maison de famille de mon époux d'une valeur de 13800€. ses enfants désirent garder cette maison et me racheter ma part sachant que
ma belle mère de 90 ans vit toujours dans cette maison.

la succession n'est pas encore faite , les enfants de mon époux voudraient
garder cette maison au décès de leur grand mère mais j'ai une part je crois
en nu propriété.. il y a beaucoup de tension depuis toujours avec les beaux
enfants et ils n'acceptent pas bien ce qui me revient de leur père..
pour sortir de ce conflit la notaire m'a fait cette proposition .

que mes beaux enfants gardent la maison familiale et me rachète ma part,
enfin la part d'héritage sur ce bien. et uniquement ce bien.
ma question est :dans ce rachat est ce que on doit calculer l’usufruit que je devrais hérité plus tard.. c'est compliqué car j'ai le sentiment que la notaire n'est pas impartiale..j'espère que vous comprendrez ma demande.
merci d'avance

8 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
18 janv. 2016 à 16:48
c'est compliqué car j'ai le sentiment que la notaire n'est pas impartiale..
Non, sa suggestion est sans ambiguïté.
Si tous les héritiers sont d'accord pour demeurer dans l'indivision sur ce seul bien familial où vit la grand-mère si vous n'y voyez aucun inconvénient, cette indivision sera maintenue.
Par contre en acquérant les droits des enfants sur votre appartement de communauté vous serez dorénavant la seule et unique propriétaire.

ma question est :dans ce rachat est ce que on doit calculer l’usufruit que je devrais hérité plus tard..
Ce n'est pas plus tard mais immédiatement dès que vous aurez convenu de la valeur de cet appartement.
Vous recevrez le prix correspondant à la valeur de votre usufruit telle qu'elle sera au moment de la cession des droits actuellement en possession des enfants du défunt, en + bien sûr, de vos droits de moitié en pleine propriété dans la communauté, et éventuellement le quart en pleine propriété découlant de votre option en votre qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, précision que vous n'apportez pas dans votre exposé.
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
18 janv. 2016 à 17:40
j'ai 65 ans ..
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Bonjour.
Supposons que les droits de votre époux sur cette maison soient de 100,
Vos droits sur ce bien sont de:
(100 X 1/4) + ( 100 X 3/4 X 4/10) = 55
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Gasc
18 janv. 2016 à 18:08
Vos droits sur ce bien sont ....
+ ses droits dans la communauté.
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Gasc > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
19 janv. 2016 à 13:48
Exact. Merci de la correction
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Gasc
19 janv. 2016 à 18:13
Merci de la correction
La suite de l'histoire vous donne raison.
L'immeuble est propre au de cujus.
Le conjoint survivant, donataire à cause de mort, ne sait plus où elle habite !
Même sa notaire est suspectée de manœuvrer à l'encontre de ses intérêts.
Alors ?
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 17:37
je vous remercie de votre réponse. je désire garder en indivision l'appartement de la communauté..

en fait c'est le contraire , les enfants ne veulent pas rester dans l'indivision sur la maison de la grand mère mais racheter la part me revenant..
celle qui devrait me revenir et ce, avant le décès de la grand mère.
c'est pour cette raison que je voudrais savoir si on calcule l’usufruit
ou juste la part qui devrait me revenir..
je crois que ça s’appelle la nu propriété... suis un peu perdu..

pour la succession j'ai choisi 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit
merci encore..
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Bonjour. Tout dépend de l'option que vous avez choisie au titre de la donation au dernier vivant et éventuellement de votre âge.
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
Modifié par dancris11 le 18/01/2016 à 18:24
merci merci..
je ne comprends pas bien suis nulle en math...
pourriez vous me faire le calcul sur 138000€ sachant que mon époux a
un frère qui hériterait de la moitié, les 2 enfants de mon mari et moi qui
ait une donation au dernier des vivants sous un régime de communauté universelle..
..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 19/01/2016 à 00:43
sachant que mon époux a un frère qui hériterait de la moitié,
Comment se fait-il que votre beau-frère hérite sachant que votre conjoint avait 2 enfants ?
Ce nouvel élément apparaît pour la première fois.
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 13:28
bonjour .. merci de votre réponse..
parce que mon mari et son frère sont les héritiers de ce bien de famille .. grand père étant décédé les héritiers sont mon mari et son frère,
la grand mère a 90 ans et a la jouissance et l'usufruit du bien..
donc d'après ma notaire le frère de mon mari hériterait de la moité
de cette maison et il y a les 2 enfants et moi
merci et bonne journée
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 janv. 2016 à 13:32
parce que mon mari et son frère sont les héritiers de ce bien de famille .
Il faudrait savoir ?
Dans votre premier message vous avez écrit :
"nous avons un appartement en commun"
Ce n'est donc pas un bien de communauté.
Attention à votre rédaction, chaque mot pèse son poids.
Ce bien est un "bien propre" appartenant en indivision à votre défunt mari et a son frère et à chacun pour moitié.

Donc, sur un prix de vente de 139000 €, il dépend de la succession de votre conjoint 69500 €, sur lequel montant vous exercerez vos droits de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant pour un montant déjà arrêté hier à 17 h.46 par un message de GASC , dont copier-coller :

Bonjour.
Supposons que les droits de votre époux sur cette maison soient de 100,
Vos droits sur ce bien sont de:
(100 X 1/4) + ( 100 X 3/4 X 4/10) = 55
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 14:08
excusez moi, je n'ai pas été bien claire dans mes propos.
c'est tellement compliqué et plus les tensions avec la famille de mon
époux très perturbant. et pour moi c'est une première..

notre appartement est un bien de la communauté celui ci reste en indivision..

c'est la part de la maison de famille que les enfants veulent me racheter pour sortir ce bien familial de l'indivisions..


j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€ concernant ce rachat de la part me revenant de mon époux ..je ne sais pas si c'est juste, elle me bouscule et me parait très pressée de me faire signer..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
19 janv. 2016 à 18:08
notre appartement est un bien de la communauté celui ci reste en indivision..
Non, un bien reçu par héritage ne peut qu'appartenir personnellement à l'héritier et n'entre pas dans la communauté existant entre lui et son conjoint.
L'indivision existe depuis décès de votre conjoint à partir duquel vous avez recueilli des droits dans sa succession mais avec votre beau-frère.

j'ai eu la notaire au téléphone, elle m'a annoncé que ma part s'évaluerait a environ 13000.€
Si votre notaire vous l'a spécifié, pour quelles raisons mettriez-vous en doute ses conclusions.
Avez-vous seulement quelques vagues notions de droit privé pour contrer un professionnel qui plus est officier ministériel placé sous le contrôle du Parquet ?
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dancris11 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2023 1
Modifié par dancris11 le 19/01/2016 à 19:36
tout simplement parce que ce n'est pas la notaire que j'ai choisi ..
le mien étant décédé c'est elle qui a repris l'étude..

à force de discours contradictoires j'ai un sentiment mitigé la concernant et ce depuis le début..

pas de doute que c'est un officier de l'état mais je ne le sent
pas impartiale.. mais plutôt arrangeante avec les enfants ....
j'aurais du changé mais je ne savais pas que je pouvais le faire ..
la succession étant bien avancée je n'ai plus le choix.
et quand on a pas confiance c'est difficile.. voilà les raisons..

j'ai consulté un autre notaire il y a quelques mois pour conseil
et il y a eu des choses a mon avantage non dites...
je devrais le re consulter mais c’est gênant.. il ne veut pas d'honoraires..

en tout cas je vous remercie de votre attention a mon soucis
de succession...

sachant que ses enfants ne parlaient pas à leur père et que ce n'est
que maintenant après 4 ans de longue maladie qu'ils se réveillent ..
bonne soirée.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
20 janv. 2016 à 00:09
Bonne nuit !
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