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2 réponses
Bonjour
Que dois-je faire s'il me revient ?
Ne pas l'ouvrir ce sera fait par un juge et vous avez ce qu'il contient car par prudence vous en avez gardé une copie ?
Voir au greffe de votre tribunal
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Que dois-je faire s'il me revient ?
Ne pas l'ouvrir ce sera fait par un juge et vous avez ce qu'il contient car par prudence vous en avez gardé une copie ?
Voir au greffe de votre tribunal
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Bonjour
Vous avez bien lu, et si les EDL d'entrée et sortie sont identiques et donc sans détérioration a votre charge . Le proprio vous doit en plus 10% du dépôt de garantie en pénalité de retard ; par mois de retard commencé
Un DG ou dépôt de garantie, est un prêt sans intérêts au proprio pour retard de charges ou de loyer. Il est bien sur à vous rendre sans tarder. Le garder serait un vol
En cas d'EDL identique entrée et sortie ,le délais de rendu n'est que d'un mois selon loi alur
Vous avez bien lu, et si les EDL d'entrée et sortie sont identiques et donc sans détérioration a votre charge . Le proprio vous doit en plus 10% du dépôt de garantie en pénalité de retard ; par mois de retard commencé
Un DG ou dépôt de garantie, est un prêt sans intérêts au proprio pour retard de charges ou de loyer. Il est bien sur à vous rendre sans tarder. Le garder serait un vol
En cas d'EDL identique entrée et sortie ,le délais de rendu n'est que d'un mois selon loi alur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2016 à 21:31
19 janv. 2016 à 12:08
Cependant, marmenard, m'étant bien renseigné sur le sujet, si l'EDL de sortie est conforme à celui d'entrée, la loi alure de mars 2014, distingue ce cas et porte à un mois le délai de renvoi du DG, si quoique ce soit à été reporté sur l'EDL de sortie alors le délai est toujours de 2 mois!
De plus la loi macron de août 2015 enlève la distinction entre les locataires qui auraient signé avant le moi de mars 2014 de ceux qui auraient signé après!
Merci