saisie

Question

bonjour,

je recherche un bareme de saisie sur une retraite, il en existe un sur internet, sur la quotité saisissable sur un salaire, mais je n'ai rien trouvé sur les retraites, les conditions sont elles les memes que sur les salaires ou y a t il des conditions spéciales pour les retraités ? PEUT on saisir tout ou partie d'une retraite ? JE crois savoir que l'on ne peut saisir les retraites complémentaires, mais je ne suis pas sure !! merci pour vos réponses éclairées, cordialement

BANKJOB · Answer

Vous parlez certainement du Solde Bancaire Insaisissable dont le montant est de 524€. C'est le montant que votre banque doit vous laisser au minimum sur le compte lors d'une saisie et 1 fois par mois. Sachant que en + certaines sommes restent insaisissables comme : les minima sociaux, remboursement médicaux, prestations familliales etc...
Les retraites ne sont pas concernées donc saisissables tout en laissant qd meme sur le cpte le SBI.

Gégé · Answer

Non, je pense qu'il s'agit de la quotité légalement insaisissable sur les rémunérations et prestations sociales appliquées par la banque sur justifications .
Donc, la banque tenue d'appliquer peut renseigner.

Mais aussi le site gouv.fr :
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

Gégé · Answer

Il faut donc être clair !
La saisie de rémunération ne peut s'exercer que sur décision du juge qui entendra les deux parties .
Ce sera donc le juge qui décidera
La saisie attribution sur compte bancaire est faite directement par huissier vers la banque. Et c'est dans ce cas qu'il existe un barême.

Saisie

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