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Les frères et sœurs doivent-ils payer les créances du défunt?

Almarita69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016 - 17 janv. 2016 à 12:06
 Ouapiti - 17 janv. 2016 à 14:17
Bonjour,

Ma demi-sœur qui était handicapée est décédée, sa mère avait fait une dette départementale sur son compte bancaire. D'après une loi que je n'arrive pas à trouver, il s'avère que mon frère et moi-même devons payer cette dette contrairement à nos parents, dette énorme qui nous ampute l'héritage. Quelqu'un connait-il cette loi? Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ouapiti
17 janv. 2016 à 12:17
Il est évident que si vous acceptez la succession, vous acceptez aussi les dettes. Vous n'avez qu'à y renoncer, et vous n'aurez rien à rembourser. Les aides départementales consistant en des avances sont remboursables sur la succession au-delà d'un certain seuil. Vos parents n'y couperont pas non plus.
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Almarita69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016
17 janv. 2016 à 12:28
Merci pour votre réponse rapide. Pourtant et j'ai le décompte financier sous les yeux, nos parents ne payent absolument aucune part de la dette, d'après le notaire une vieille loi veut que les parents soient exemptés de régler 1/4 de cette créance (comme cela était convenu au départ). Je lui ai demandé de m'envoyer cette loi, ce qu'il n'a pas fait.
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Almarita69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016
17 janv. 2016 à 12:37
A la base il était convenu que la dette soit réglée par nous quatre donc le refus de succession n'était pas au programme, car tout le monde bénéficiait malgré cette dette de suffisamment de liquidités, mais désormais mon frère et moi-même somment véritablement lésés. Et je ne trouve nulle part cette loi.
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Ouapiti > Almarita69 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 17 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2016
17 janv. 2016 à 14:17
Eh bien demandez au notaire de vous citer cette vieille loi....
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