Avoir légal ?
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si un avoir est légal, plus précisément si la date limite de 3 mois d'un avoir est légale ?
Et un avoir ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ?
Merci de vos réponses.
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Je souhaiterais savoir si un avoir est légal, plus précisément si la date limite de 3 mois d'un avoir est légale ?
Et un avoir ne s'apparenterait pas à de la vente forcée ?
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1 réponse
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Bonjour,
Pour quelle raison avez-vous un avoir ?
L’avoir n’a aucune existence juridique !
Voyez cette fiche, copiez le lien en gras :
http://www.conso.net/content/arrhes-acompte-et-avoir#6
Cordialement.-
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@Utilisateur anonymeBonjour,
Si, elle est défectueuse, demandez à être remboursé, c’était la FNAC, est-ce cela ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7002530-remboursement-article-defectueux
Cordialement. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...