Comptes vides/Belgique ?
Bonjour,quelques mois avant le décès de son compagnon,ma belle mère a vide les comptes de celui ci grâce à sa procuration ( cohabitant de fait) . en avait elle le droit ,et cet argent ne devrait il pas réintégrer la succession? Ils ne nt 2 enfants en communs
1 réponse
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Impossible de répondre à cette question. L'argent a peut-être servi à soigner son compagnon ? Voyez ce qu'en pense le notaire.
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La pension de mon beau père était suffisante pour couvrir les frais, de plus étant cohabitante de fait ,ma belle mère demande à ses 2 fils de signer un acte notarié afin d'avoir l'usufruit sur la maison pour ne pas qu'elle doive payer de frais de succession,mais dans ce cas ,non seulement ce sera au 2 enfants de régler lesdits frais de succession sans pouvoir récupérer l'argent de leur père et sans pouvoir avoir l'argent de la vente de la maison.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...