Evaluation bien
mamounette 38170
Messages postés
5
Statut
Membre
-
mamounette 38170 -
mamounette 38170 -
Bonjour
Nos parents ont achete en 1968 un appartement avec cave + un garage
En 1999 nos parents nous ont fait une donation entre vifs ( l'ancien proprietaire gardant la jouissance jusqu'au dernier des vivants ) a mon frere et moi
En 2012 notre pere est decede et notre mere a donc la jouissance de ce bien jusqu a son deces
Ce bien a ete evalue pour une certaine valeur qui nous parait faible de nos jours a mon frere et moi ... voici mes questions :
1 - doit on faire re evaluer ce bien du vivant de notre mere? Et par qui?
2 - quel est le cout de cette re evaluation ?
3 - faut il refaire un acte notarie? Cout de cet acte?
4 - le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
5 - quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
6 - incidence avec les impots
Merci pour votre reponse qui nous permettra de prendre la meilleure des solutions
Cordialement
Nos parents ont achete en 1968 un appartement avec cave + un garage
En 1999 nos parents nous ont fait une donation entre vifs ( l'ancien proprietaire gardant la jouissance jusqu'au dernier des vivants ) a mon frere et moi
En 2012 notre pere est decede et notre mere a donc la jouissance de ce bien jusqu a son deces
Ce bien a ete evalue pour une certaine valeur qui nous parait faible de nos jours a mon frere et moi ... voici mes questions :
1 - doit on faire re evaluer ce bien du vivant de notre mere? Et par qui?
2 - quel est le cout de cette re evaluation ?
3 - faut il refaire un acte notarie? Cout de cet acte?
4 - le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
5 - quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
6 - incidence avec les impots
Merci pour votre reponse qui nous permettra de prendre la meilleure des solutions
Cordialement
A voir également:
- Evaluation bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Entretien annuel d'évaluation obligatoire - Guide
- Bien consomptible - Guide
3 réponses
1 - doit on faire re evaluer ce bien du vivant de notre mere? Et par qui?
Non. Une évaluation n'est faite que lorsqu'elle est nécessaire (donation, vente, succession...).
2 - quel est le cout de cette re evaluation ?
3 - faut il refaire un acte notarie? Cout de cet acte?
L'évaluation est faite par les parties (successeurs, vendeurs...) et sous leur responsabilité par eux-mêmes ou le professionnel de leur choix. Le coût sera à demander au professionnel auquel il sera fait appel le cas échéant.
4 - le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
D'office ? Il doit être évalué mais à la demande des successeurs. Personne ne le fera "d'office" pour eux, sauf le fisc mais il appartient aux successeurs de s'en préoccuper les 1ers...
5 - quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
Le prix de vente sera celui que vous déciderez, en fonction des prix du marché au jour de la vente. Si le marché est fluctuant, le prix de vente peut être différent de l'évaluation au jour du décès.
6 - incidence avec les impots
Les impôts et taxes sont calculés sur l'évaluation à chaque transaction (donation, succession) ou prix réel de vente.
Si le prix de vente est supérieur à l'évaluation retenue pour la déclaration de succession et que les vendeurs (successeurs) n'occupent pas le bien à titre de résidence principale, il y aura l'impôt sur la plus-value à payer.
Non. Une évaluation n'est faite que lorsqu'elle est nécessaire (donation, vente, succession...).
2 - quel est le cout de cette re evaluation ?
3 - faut il refaire un acte notarie? Cout de cet acte?
L'évaluation est faite par les parties (successeurs, vendeurs...) et sous leur responsabilité par eux-mêmes ou le professionnel de leur choix. Le coût sera à demander au professionnel auquel il sera fait appel le cas échéant.
4 - le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
D'office ? Il doit être évalué mais à la demande des successeurs. Personne ne le fera "d'office" pour eux, sauf le fisc mais il appartient aux successeurs de s'en préoccuper les 1ers...
5 - quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
Le prix de vente sera celui que vous déciderez, en fonction des prix du marché au jour de la vente. Si le marché est fluctuant, le prix de vente peut être différent de l'évaluation au jour du décès.
6 - incidence avec les impots
Les impôts et taxes sont calculés sur l'évaluation à chaque transaction (donation, succession) ou prix réel de vente.
Si le prix de vente est supérieur à l'évaluation retenue pour la déclaration de succession et que les vendeurs (successeurs) n'occupent pas le bien à titre de résidence principale, il y aura l'impôt sur la plus-value à payer.
doit on faire re evaluer ce bien du vivant de notre mere?
Dans quel but une telle évaluation ? Elle vous servirait à quoi ?
quel est le cout de cette re evaluation ?
La plus part des agences estiment les biens gratuitement.
faut il refaire un acte notarie?
Non, pas de mutation, pas d'acte.
le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
Non, ce sont les héritiers qui l'évaluent dans la déclaration de succession, sous leur seule responsabilité
quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
Non, le prix de vente, c'est le prix qu'un acquéreur voudra mettre dans son acquisition. Il peut être supérieur ou inférieur à toute estimation, y compris à celle effectuée suite au décès.
incidence avec les impots
Eventuelle impôt sir les plus values et contributions sociales à acquitter si le prix de cession est supérieur au prix de revient du bien (valeurs mentionnées dans les actes d'acquisition).
Dans quel but une telle évaluation ? Elle vous servirait à quoi ?
quel est le cout de cette re evaluation ?
La plus part des agences estiment les biens gratuitement.
faut il refaire un acte notarie?
Non, pas de mutation, pas d'acte.
le bien est il re evalue d office au moment de la succession ?
Non, ce sont les héritiers qui l'évaluent dans la déclaration de succession, sous leur seule responsabilité
quand est il si nous devons vendre ce bien apres deces du dernier survivant ... le prix de vente depend t il du prix du bien evalue
Non, le prix de vente, c'est le prix qu'un acquéreur voudra mettre dans son acquisition. Il peut être supérieur ou inférieur à toute estimation, y compris à celle effectuée suite au décès.
incidence avec les impots
Eventuelle impôt sir les plus values et contributions sociales à acquitter si le prix de cession est supérieur au prix de revient du bien (valeurs mentionnées dans les actes d'acquisition).
merci pour tous ces renseignements ... en ce qui concerne la première réponse et votre demande ... il s'agit simplement de savoir la valeur du bien afin de le vendre au décès de notre mère ... vu que la première estimation faite au moment de la donation nous parait basse ... car il va y avoir une différence entre le montant estimé premièrement et le prix de vente des appartements de même type dans la même commune
il s'agit simplement de savoir la valeur du bien afin de le vendre au décès de notre mère
Et bien vous ferez l'estimation à ce moment-là !
car il va y avoir une différence entre le montant estimé premièrement et le prix de vente des appartements de même type dans la même commune
Bien-sûr, et il peut aussi y avoir une différence entre une estimation faite aujourd'hui et dans 3 mois...
Et bien vous ferez l'estimation à ce moment-là !
car il va y avoir une différence entre le montant estimé premièrement et le prix de vente des appartements de même type dans la même commune
Bien-sûr, et il peut aussi y avoir une différence entre une estimation faite aujourd'hui et dans 3 mois...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Amicalement