Ct sur vhl neuf
Benjamin.Bourger
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 14 janv. 2016 à 13:37
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doris33
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14 janv. 2016 à 13:37
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
extrait
"Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Partager Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? sur Facebook Partager Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? sur Twitter
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :
si le véhicule a moins de 4 ans
ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire."
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16540
extrait
"Vérifié le 10 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Partager Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? sur Facebook Partager Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ? sur Twitter
Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas seulement :
si le véhicule a moins de 4 ans
ou si vous le vendez à un garage ou un concessionnaire."
Cordialement