Restitution de caution.
DUME69
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Lors d'une vente d'un bien immobilier avec un locataire présent, la nouvelle Loi du 27 mars 2009 précise que la restitution de la loi incombe au nouveau propriétaire.
Si le nouveau propriétaire est le locataire, comment doit-on interpréter la Loi, sachant qu'aucune convention n'a précisé ce point lors de la vente?
Merci de m'éclairer sur ce point.
Si le nouveau propriétaire est le locataire, comment doit-on interpréter la Loi, sachant qu'aucune convention n'a précisé ce point lors de la vente?
Merci de m'éclairer sur ce point.
1 réponse
Bonjour,
la nouvelle Loi du 27 mars 2009 précise que la restitution de la loi incombe au nouveau propriétaire
c'est quoi ça ????
Si vous parlez de la loi du 27/03/2014 (et non 2009) et de la restitution du Dépot de garantie (et non de la loi) ..... Si vous vendez a votre locataire, vous devez lui rendre son dépôt de garantie.....
cela incombe au nouveau propriétaire si celui ci n'est pas le locataire....
Cordialement
la nouvelle Loi du 27 mars 2009 précise que la restitution de la loi incombe au nouveau propriétaire
c'est quoi ça ????
Si vous parlez de la loi du 27/03/2014 (et non 2009) et de la restitution du Dépot de garantie (et non de la loi) ..... Si vous vendez a votre locataire, vous devez lui rendre son dépôt de garantie.....
cela incombe au nouveau propriétaire si celui ci n'est pas le locataire....
Cordialement
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