L'assureur refuse de délivrer une attestation assurance décès
hakkebey
Messages postés
91
Date d'inscription
dimanche 6 avril 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 septembre 2024
-
14 janv. 2016 à 08:29
forma - 18 janv. 2016 à 10:58
forma - 18 janv. 2016 à 10:58
A voir également:
- L'assureur refuse de délivrer une attestation assurance décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele de lettre pour reclamer une assurance vie apres deces - Guide
1 réponse
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 731
14 janv. 2016 à 09:13
14 janv. 2016 à 09:13
Bonjour,
L'assureur peut invoquer la clause de confidentialité.
Mais depuis le 1/1/2016, le fisc connaît l'identité des bénéficiaires de tous les contrats AV de plus de 3'000 € (seuil à vérifier)
L'assureur peut invoquer la clause de confidentialité.
Mais depuis le 1/1/2016, le fisc connaît l'identité des bénéficiaires de tous les contrats AV de plus de 3'000 € (seuil à vérifier)
18 janv. 2016 à 10:58
fichier FICOVIE: seuil fixé à 7500 €. Cdt