L'assureur refuse de délivrer une attestation assurance décès

hakkebey Messages postés 85 Date d'inscription dimanche 6 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2023 - 14 janv. 2016 à 08:29
 forma - 18 janv. 2016 à 10:58
Bonjour,

Je bénéficie auprès de mon employeur d'un contrat de prévoyance décès - PTIA. En avril 2010, j'ai fait parvenir à l'assureur (Humanis) par courrier recommandé avec accusé de réception une clause bénéficiaire désignant expressément mon épouse comme seul et unique bénéficiaire du capital décès à 100%. J'avais bien reçu l'accusé de réception émargé par l'assureur Humanis prouvant ainsi qu'il a bien reçu mon courrier. Je viens de lui demander de bien vouloir me délivrer une attestation stipulant qu'il a bien enregistré et mis en place la clause bénéficiaire. Cette attestation, qui est opposable, aurait pour avantage, en cas de décès, d'éviter toute éventuelle contestation et perte de temps. On n'est jamais trop prudent avec les assureurs... L'assureur refuse d'établir cette attestation au motif de confidentialité. J'ai proposé de me rendre personnellement dans les locaux de l'assureur et, après avoir justifié de mon identité, qu'il me remette en mains propres l'attestation demandée. Nouveau refus. Je pense que cet assureur outrepasse ses droits. J'envisage de confirmer ma demande par courrier recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure. Pourriez - vous s'il vous plaît me communiquer les articles et textes de loi qui me permettraient d'étayer ma demande ? Dans l'attente et avec mes remerciements.

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1 réponse

ginto5 Messages postés 11351 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2024 4 740
14 janv. 2016 à 09:13
Bonjour,

L'assureur peut invoquer la clause de confidentialité.

Mais depuis le 1/1/2016, le fisc connaît l'identité des bénéficiaires de tous les contrats AV de plus de 3'000 € (seuil à vérifier)
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bonjour

fichier FICOVIE: seuil fixé à 7500 €. Cdt
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