L'assureur refuse de délivrer une attestation assurance décès
hakkebey
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Bonjour,
Je bénéficie auprès de mon employeur d'un contrat de prévoyance décès - PTIA. En avril 2010, j'ai fait parvenir à l'assureur (Humanis) par courrier recommandé avec accusé de réception une clause bénéficiaire désignant expressément mon épouse comme seul et unique bénéficiaire du capital décès à 100%. J'avais bien reçu l'accusé de réception émargé par l'assureur Humanis prouvant ainsi qu'il a bien reçu mon courrier. Je viens de lui demander de bien vouloir me délivrer une attestation stipulant qu'il a bien enregistré et mis en place la clause bénéficiaire. Cette attestation, qui est opposable, aurait pour avantage, en cas de décès, d'éviter toute éventuelle contestation et perte de temps. On n'est jamais trop prudent avec les assureurs... L'assureur refuse d'établir cette attestation au motif de confidentialité. J'ai proposé de me rendre personnellement dans les locaux de l'assureur et, après avoir justifié de mon identité, qu'il me remette en mains propres l'attestation demandée. Nouveau refus. Je pense que cet assureur outrepasse ses droits. J'envisage de confirmer ma demande par courrier recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure. Pourriez - vous s'il vous plaît me communiquer les articles et textes de loi qui me permettraient d'étayer ma demande ? Dans l'attente et avec mes remerciements.
Je bénéficie auprès de mon employeur d'un contrat de prévoyance décès - PTIA. En avril 2010, j'ai fait parvenir à l'assureur (Humanis) par courrier recommandé avec accusé de réception une clause bénéficiaire désignant expressément mon épouse comme seul et unique bénéficiaire du capital décès à 100%. J'avais bien reçu l'accusé de réception émargé par l'assureur Humanis prouvant ainsi qu'il a bien reçu mon courrier. Je viens de lui demander de bien vouloir me délivrer une attestation stipulant qu'il a bien enregistré et mis en place la clause bénéficiaire. Cette attestation, qui est opposable, aurait pour avantage, en cas de décès, d'éviter toute éventuelle contestation et perte de temps. On n'est jamais trop prudent avec les assureurs... L'assureur refuse d'établir cette attestation au motif de confidentialité. J'ai proposé de me rendre personnellement dans les locaux de l'assureur et, après avoir justifié de mon identité, qu'il me remette en mains propres l'attestation demandée. Nouveau refus. Je pense que cet assureur outrepasse ses droits. J'envisage de confirmer ma demande par courrier recommandée avec accusé de réception avec mise en demeure. Pourriez - vous s'il vous plaît me communiquer les articles et textes de loi qui me permettraient d'étayer ma demande ? Dans l'attente et avec mes remerciements.
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