Taille minimal obligatoire d'une chambre

Fred -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en projet d'aménager mon garage en chambre PMR pour ma fille qui est Handicapé et la chambre fait moins de 9 m carrés, la MDPH refuse le financement. Y'aa t'il une lois qui le stipule
Merci à vous

2 réponses

  1. Fred
     
    Merci pour la reponse.
    Mon logement contien dejat 2 chambres de plus de 9m et une cuisine ouverte sur sejour de plus de 15 m donc est il possible d'ajouter une chambre de moin de 9 m carre ? Merci
    11
    1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      Bonjour,

      d'ajouter une chambre de moin de 9 m carre

      Vous appellerez ce local non pas une "chambre", mais un dressing, car le mot "chambre" ne convient pas. Après vous faites ce que vous voulez de cette "pièce".

      Cdlt.
      0
  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonsoir,

    C'est le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent qui est toujours en vigueur, qui précise que le logement doit disposer d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m

    Une fenêtre est également obligatoire .

    Cdlt.
    0

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