Clause abusive dans bail de location
NINNON8
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
un propriétaire dont l' appartement est complètement équipé en électroménager (cuisine équipée et lave linge) a t il le droit de refuser de remplacer l'appareil défectueux ou de le remplacer mais le facturer à son locataire?
il a fait ajouter une clause au bail comme quoi tout était à la charge du locataire, est ce légal ou est ce une clause abusive?
j ai résilié le bail et peur de ne pas récupérer ma caution
merci
un propriétaire dont l' appartement est complètement équipé en électroménager (cuisine équipée et lave linge) a t il le droit de refuser de remplacer l'appareil défectueux ou de le remplacer mais le facturer à son locataire?
il a fait ajouter une clause au bail comme quoi tout était à la charge du locataire, est ce légal ou est ce une clause abusive?
j ai résilié le bail et peur de ne pas récupérer ma caution
merci
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4 réponses
Bonsoir,
Il s'agit en effet d'une clause abusive.
Article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause :
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; ..."
Cet équipement figure-t-il au bail ?
Cdlt
Il s'agit en effet d'une clause abusive.
Article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause :
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; ..."
Cet équipement figure-t-il au bail ?
Cdlt
Bonsoir,
la loi
est citée...
en fait dans le bail il y a la désignation des biens loués, et dans la liste des éléments d équipement est noté:
"cuisine équipée: les appareils électroménagers de la cuisine( réfrigérateur, micro ondes, plaqes, hotte, four, machine a laver le linge...)sont mis gracieusement à la disposition du locataire en leur état, ils ne seront en aucun cas remplacés par le propriétaire en cas de panne. toute réparation ou changement de l'électroménager restera à la charge du locataire...
oui j'ai signé ça (!) il y a 2 ans...
la machine a laver en place était une machine à laver de camping, elle est tombée en panne, le propriétaire vient de la remplacer, a t il le droit de me retirer le prix de cette machine de la caution?
Merci bcp
la loi
est citée...
en fait dans le bail il y a la désignation des biens loués, et dans la liste des éléments d équipement est noté:
"cuisine équipée: les appareils électroménagers de la cuisine( réfrigérateur, micro ondes, plaqes, hotte, four, machine a laver le linge...)sont mis gracieusement à la disposition du locataire en leur état, ils ne seront en aucun cas remplacés par le propriétaire en cas de panne. toute réparation ou changement de l'électroménager restera à la charge du locataire...
oui j'ai signé ça (!) il y a 2 ans...
la machine a laver en place était une machine à laver de camping, elle est tombée en panne, le propriétaire vient de la remplacer, a t il le droit de me retirer le prix de cette machine de la caution?
Merci bcp
bonjour, Il aurait fallu la remplacer vous même et la prendre le jour de votre départ, et lui rendre la sienne défectueuse. Au moins il n'y avait pas de problème.
On peut pas analyser ça sous un autre angle ?
Cette clause voudrait dire que le locataire doit remplacer l'électroménager qui ne fonctionnerait plus (si il veut), mais pas qu'il doit obligatoirement le remplacer en fin de bail si ça ne fonctionne plus. En gros le propriétaire ne fournit pas de cuisine équipée, il se contente de laisser "gracieusement" ce qui est déjà en place, mais sans être responsable de son bon fonctionnement ou de son remplacement.
Cela voudrait dire que vous pouvez faire ce que vous voulez de ces éléments. Le jour de la sortie vous pourriez rendre la cuisine sans équipement.
Cette clause voudrait dire que le locataire doit remplacer l'électroménager qui ne fonctionnerait plus (si il veut), mais pas qu'il doit obligatoirement le remplacer en fin de bail si ça ne fonctionne plus. En gros le propriétaire ne fournit pas de cuisine équipée, il se contente de laisser "gracieusement" ce qui est déjà en place, mais sans être responsable de son bon fonctionnement ou de son remplacement.
Cela voudrait dire que vous pouvez faire ce que vous voulez de ces éléments. Le jour de la sortie vous pourriez rendre la cuisine sans équipement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...