Clause abusive dans bail de location

NINNON8 Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 31 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2014 - 5 oct. 2014 à 19:15
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2014 à 14:04
Bonjour,

un propriétaire dont l' appartement est complètement équipé en électroménager (cuisine équipée et lave linge) a t il le droit de refuser de remplacer l'appareil défectueux ou de le remplacer mais le facturer à son locataire?

il a fait ajouter une clause au bail comme quoi tout était à la charge du locataire, est ce légal ou est ce une clause abusive?

j ai résilié le bail et peur de ne pas récupérer ma caution

merci

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 517
5 oct. 2014 à 19:39
Bonsoir,

Il s'agit en effet d'une clause abusive.

Article 4 de la loi du 6 juillet 89 :

"Est réputée non écrite toute clause :

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; ..."


Cet équipement figure-t-il au bail ?

Cdlt
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