Clause abusive dans bail de location
NINNON8
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 6 oct. 2014 à 14:04
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Valenchantée
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5 oct. 2014 à 19:39
5 oct. 2014 à 19:39
Bonsoir,
Il s'agit en effet d'une clause abusive.
Article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause :
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; ..."
Cet équipement figure-t-il au bail ?
Cdlt
Il s'agit en effet d'une clause abusive.
Article 4 de la loi du 6 juillet 89 :
"Est réputée non écrite toute clause :
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ; ..."
Cet équipement figure-t-il au bail ?
Cdlt