Ne pas transmertre nos bien immobilier à notre enfant unique
roro-1944
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour nous somme marié sous le régime universel nous ne voulons pas transmerttre notre bien immobilier à notre fille unique, vous voudrions en faire profiter les petits enfants.
nous envisageons de vendre et de transformer la somme en assurance vie quel votre conseil.
Merci cordialement
nous envisageons de vendre et de transformer la somme en assurance vie quel votre conseil.
Merci cordialement
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1 réponse
quel votre conseil.
Pas un conseil, mais une approche juridique du sujet.
Puisque vous le reconnaissez explicitement,il est patent que le but de votre démarche est d'écarter, d'une façon ou d'une autre, avec une "apparente
transparence", votre fille de votre succession en transformant votre patrimoine immobilier en un contrat d'assurance.
Le jour du dénouement, votre fille comprendra très vite le but de la manœuvre en présence des effets de laquelle elle ne demeurera pas inerte.
En effet, plusieurs jugements sont intervenus selon lesquels lorsqu'il est établi qu'une telle démarche était adoptée dans le seul objectif de priver un héritier "réservataire" de sa "réserve".
Or, votre fille est un héritier "réservataire", sa "réserve" est de moitié de la succession.
La suite vous la comprenez ?
Pas un conseil, mais une approche juridique du sujet.
Puisque vous le reconnaissez explicitement,il est patent que le but de votre démarche est d'écarter, d'une façon ou d'une autre, avec une "apparente
transparence", votre fille de votre succession en transformant votre patrimoine immobilier en un contrat d'assurance.
Le jour du dénouement, votre fille comprendra très vite le but de la manœuvre en présence des effets de laquelle elle ne demeurera pas inerte.
En effet, plusieurs jugements sont intervenus selon lesquels lorsqu'il est établi qu'une telle démarche était adoptée dans le seul objectif de priver un héritier "réservataire" de sa "réserve".
Or, votre fille est un héritier "réservataire", sa "réserve" est de moitié de la succession.
La suite vous la comprenez ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...