Ne pas transmertre nos bien immobilier à notre enfant unique
roro-1944
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2016 à 12:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2016 à 12:13
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condorcet
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12 janv. 2016 à 12:13
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quel votre conseil.
Pas un conseil, mais une approche juridique du sujet.
Puisque vous le reconnaissez explicitement,il est patent que le but de votre démarche est d'écarter, d'une façon ou d'une autre, avec une "apparente
transparence", votre fille de votre succession en transformant votre patrimoine immobilier en un contrat d'assurance.
Le jour du dénouement, votre fille comprendra très vite le but de la manœuvre en présence des effets de laquelle elle ne demeurera pas inerte.
En effet, plusieurs jugements sont intervenus selon lesquels lorsqu'il est établi qu'une telle démarche était adoptée dans le seul objectif de priver un héritier "réservataire" de sa "réserve".
Or, votre fille est un héritier "réservataire", sa "réserve" est de moitié de la succession.
La suite vous la comprenez ?
Pas un conseil, mais une approche juridique du sujet.
Puisque vous le reconnaissez explicitement,il est patent que le but de votre démarche est d'écarter, d'une façon ou d'une autre, avec une "apparente
transparence", votre fille de votre succession en transformant votre patrimoine immobilier en un contrat d'assurance.
Le jour du dénouement, votre fille comprendra très vite le but de la manœuvre en présence des effets de laquelle elle ne demeurera pas inerte.
En effet, plusieurs jugements sont intervenus selon lesquels lorsqu'il est établi qu'une telle démarche était adoptée dans le seul objectif de priver un héritier "réservataire" de sa "réserve".
Or, votre fille est un héritier "réservataire", sa "réserve" est de moitié de la succession.
La suite vous la comprenez ?