Ne pas transmertre nos bien immobilier à notre enfant unique

roro-1944 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - 12 janv. 2016 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 janv. 2016 à 12:13
bonjour nous somme marié sous le régime universel nous ne voulons pas transmerttre notre bien immobilier à notre fille unique, vous voudrions en faire profiter les petits enfants.
nous envisageons de vendre et de transformer la somme en assurance vie quel votre conseil.
Merci cordialement
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
12 janv. 2016 à 12:13
quel votre conseil.
Pas un conseil, mais une approche juridique du sujet.
Puisque vous le reconnaissez explicitement,il est patent que le but de votre démarche est d'écarter, d'une façon ou d'une autre, avec une "apparente
transparence", votre fille de votre succession en transformant votre patrimoine immobilier en un contrat d'assurance.
Le jour du dénouement, votre fille comprendra très vite le but de la manœuvre en présence des effets de laquelle elle ne demeurera pas inerte.
En effet, plusieurs jugements sont intervenus selon lesquels lorsqu'il est établi qu'une telle démarche était adoptée dans le seul objectif de priver un héritier "réservataire" de sa "réserve".
Or, votre fille est un héritier "réservataire", sa "réserve" est de moitié de la succession.
La suite vous la comprenez ?
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