Erreur en ma faveur de mon ancienne assurance

stefadriliam Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Nous avons fait appel à la loi hamont pour résilier notre ancienne assurance auto.
C'est notre nouvel assureur qui s'en est occupé par recommandé . La date de résiliation demandée est le 6 janvier 16. Nous recevons suite à ce courrier la confirmation de la résiliation avec marqué comme date au 6 janvier 15 soit un an avant et donc sur la lettre ils nous doivent 700 euros .
Je vais à mon assurance qui me dit que c'est une erreur de mon ancienne assurance tant pis pour eux. J appelle alors mon ancienne assurance qui me confirme par telephone qu'ils me doivent 700 euros deux jour après le chèque est dans ma boite aux lettres.
Or, aujourd'hui ils m'appellent et me disent qu'ils se sont trompés que je leur doit la somme. Quels recours ont ils ? suis je obligée de leur rendre la somme?
merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 107
 
Bonjour,

"suis je obligée de leur rendre la somme? "
OUI.

Voir l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »

Cdlt.
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stefadriliam Messages postés 2 Statut Membre
 
TOUT D ABORD MERCI POUR LA REPONSE
et même si j ai reçu deux courriers plus un appel téléphonique qui me disent qu'ils me devaient cette somme ?
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 107 > stefadriliam Messages postés 2 Statut Membre
 
Mais oui, et puis vous savez très bien que cette somme est une erreur en votre faveur, vous l'indiquez même dans votre titre !
Cdlt.
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