Erreur en ma faveur de mon ancienne assurance
stefadriliam
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djivi38 Messages postés 52719 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 11 janv. 2016 à 20:23
djivi38 Messages postés 52719 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2025 - 11 janv. 2016 à 20:23
Bonjour
Nous avons fait appel à la loi hamont pour résilier notre ancienne assurance auto.
C'est notre nouvel assureur qui s'en est occupé par recommandé . La date de résiliation demandée est le 6 janvier 16. Nous recevons suite à ce courrier la confirmation de la résiliation avec marqué comme date au 6 janvier 15 soit un an avant et donc sur la lettre ils nous doivent 700 euros .
Je vais à mon assurance qui me dit que c'est une erreur de mon ancienne assurance tant pis pour eux. J appelle alors mon ancienne assurance qui me confirme par telephone qu'ils me doivent 700 euros deux jour après le chèque est dans ma boite aux lettres.
Or, aujourd'hui ils m'appellent et me disent qu'ils se sont trompés que je leur doit la somme. Quels recours ont ils ? suis je obligée de leur rendre la somme?
merci
Nous avons fait appel à la loi hamont pour résilier notre ancienne assurance auto.
C'est notre nouvel assureur qui s'en est occupé par recommandé . La date de résiliation demandée est le 6 janvier 16. Nous recevons suite à ce courrier la confirmation de la résiliation avec marqué comme date au 6 janvier 15 soit un an avant et donc sur la lettre ils nous doivent 700 euros .
Je vais à mon assurance qui me dit que c'est une erreur de mon ancienne assurance tant pis pour eux. J appelle alors mon ancienne assurance qui me confirme par telephone qu'ils me doivent 700 euros deux jour après le chèque est dans ma boite aux lettres.
Or, aujourd'hui ils m'appellent et me disent qu'ils se sont trompés que je leur doit la somme. Quels recours ont ils ? suis je obligée de leur rendre la somme?
merci
A voir également:
- Erreur assurance en ma faveur
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
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- Erreur de caisse en faveur du client - Forum Consommation
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djivi38
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11 janv. 2016 à 19:54
11 janv. 2016 à 19:54
Bonjour,
"suis je obligée de leur rendre la somme? "
OUI.
Voir l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Cdlt.
"suis je obligée de leur rendre la somme? "
OUI.
Voir l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2016 à 20:09
et même si j ai reçu deux courriers plus un appel téléphonique qui me disent qu'ils me devaient cette somme ?
11 janv. 2016 à 20:23
Cdlt.