Erreur en ma faveur de mon ancienne assurance
stefadriliam
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djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 20:23
djivi38 Messages postés 52139 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 20:23
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djivi38
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11 janv. 2016 à 19:54
11 janv. 2016 à 19:54
Bonjour,
"suis je obligée de leur rendre la somme? "
OUI.
Voir l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Cdlt.
"suis je obligée de leur rendre la somme? "
OUI.
Voir l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Cdlt.
11 janv. 2016 à 20:09
et même si j ai reçu deux courriers plus un appel téléphonique qui me disent qu'ils me devaient cette somme ?
11 janv. 2016 à 20:23
Cdlt.