Erreur lors déblocage fonds assurance vie

fiflotte - 11 mars 2012 à 17:32
 elsim - 7 avril 2012 à 23:08
Bonjour,
lors du déblocage d'une assurance vie qu'avait souscrit ma mère, l'assureur a omis un bénéficiaire et a donc partagé la somme entre 2 enfants alors qu'il y en avait 3; aujourd'hui, il me réclame le trop perçu en citant l'article 1376 du code civil :
" celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu", or, je ne possède plus cette somme! Que faire?

1 réponse

Bonjour,
Effectivement il faut rembourser cette somme sauf si dans le contrat assurance vie il y avait bien inscrit le troisième enfant. Si c'est le cas c'est la faute de l'assurance et c'est a eux de résoudre le problème.
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bonsoir !fflotte.Oui ce sont eux qui devraient résoudre le problème !MAIS !Nous avons mandaté un Avocat en décembre pour avoir regard sur les contrats d'assurances vies de nos parents!!en effet seule une Ordonnance du TGi permettait ce regard !La Banque était invité à communiquer à notre notaire toutes dates de contrats,d'avenants,Au vu des éléments reçus notre notaire m' apprend que les contrats d'adhésions de notre père n'étaient ni datés ni signés.oups !ensuite j'apprends qu'une demande de modification des clauses avait été signé 10 jours avant sa mort . la Banque à règlé les capitaux aux bénéficiaires .avec des contrats invalides suivi d'un avenant qui devenait caduque !La Justice dit ceci :en effet la banque n'entend pas s'opposer à la décision de la Justice ,il n'y aura pas d'astreinte ,pas lieu de faire appliquer l'article 700 du code de PC.attendu qu'aucun reproche ne peut lui être opposé mais. me condamne aux entiers dépens .Quelle clémence pour les banques .Ils s'entendent à merveille !je viens d'en avoir la triste réalité ! en modifiant les clauses sur pression de notre aîné ,notre père avait évalué certains de ses enfants, au plus haut pour l'ainé .Je vais me battre pour ces failles de la banque ,ces irrégularités ,de manière à rétablir les capitaux à égalité .je viens d'écrire au Directeur et Médiateur !Je suis désolée pour vous ,nos problèmes sont opposés.mais je suis curieuse de savoir comment vont s'en sortir nos assureurs .cordialement .
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