Mettre un locataire dehors en cas de donation
nico
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10 janv. 2016 à 02:18
djivi38 Messages postés 52444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 11 janv. 2016 à 23:32
djivi38 Messages postés 52444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2025 - 11 janv. 2016 à 23:32
Bonjour,
je souhaite récupérer une maison de mon père qui est en location
mon père souhaite faire une donation partage afin que j'y habite dedans suite à une mutation
suis je obligé d’attendre la fin du bail pour récupérer le logement ?
merci
je souhaite récupérer une maison de mon père qui est en location
mon père souhaite faire une donation partage afin que j'y habite dedans suite à une mutation
suis je obligé d’attendre la fin du bail pour récupérer le logement ?
merci
A voir également:
- Donation d'un bien immobilier loué
- Convention collective immobilier pdf - Guide
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- Décote succession bien loué - Guide
- Modèle attestation de donation pour prêt immobilier ✓ - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Rochat1
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11 janv. 2016 à 15:15
11 janv. 2016 à 15:15
Bonjour,
Vous devrez attendre la fin du bail pour récupérer votre bien immobilier. Vous devrez surtout aviser, par huissier si possible, votre locataire de la reprise de l'appartement par vous, au moins 6 mois avant la fin du bail, sinon le contrat repartirait automatiquement pour 3 ans.
Cdlt.
Vous devrez attendre la fin du bail pour récupérer votre bien immobilier. Vous devrez surtout aviser, par huissier si possible, votre locataire de la reprise de l'appartement par vous, au moins 6 mois avant la fin du bail, sinon le contrat repartirait automatiquement pour 3 ans.
Cdlt.