Mettre un locataire dehors en cas de donation

nico - 10 janv. 2016 à 02:18
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 23:32
Bonjour,

je souhaite récupérer une maison de mon père qui est en location
mon père souhaite faire une donation partage afin que j'y habite dedans suite à une mutation
suis je obligé d’attendre la fin du bail pour récupérer le logement ?

merci

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
11 janv. 2016 à 15:15
Bonjour,

Vous devrez attendre la fin du bail pour récupérer votre bien immobilier. Vous devrez surtout aviser, par huissier si possible, votre locataire de la reprise de l'appartement par vous, au moins 6 mois avant la fin du bail, sinon le contrat repartirait automatiquement pour 3 ans.

Cdlt.
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