Vente après donation partage
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magaor
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en 2004, ma mère a fait une donation partage entre tous ses enfants, en 2006 elle est décédée. J'ai hérité de ma mère un bien dit( bien de fonds) c'est à dire un terrain de 2100m2 en nue propriété, je désire vendre aujourd'hui mon terrain pour m'aider à financer mon séjour en maison de retraite, mes enfants au nombre de trois, ne sont pas d'accord de m'aider à payer la maison de retraite, peuvent-ils s'opposer à la vente de mon terrain, je n'ai pas fait de partage, il m'appartient , puis -je disposer pleinement de ce bien sans l'intervention de mes enfants?
A voir également:
- Vendre apres une donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
mes enfants au nombre de trois, ne sont pas d'accord de m'aider à payer la maison de retraite
Ils n'ont pas le choix la loi les y oblige
puis -je disposer pleinement de ce bien sans l'intervention de mes enfants?
Oui tout a fait
Ils n'ont pas le choix la loi les y oblige
puis -je disposer pleinement de ce bien sans l'intervention de mes enfants?
Oui tout a fait
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feloxe
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D'aprés mon interprétation l'usufruitier était sa mére décédée
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feloxe
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magaor
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ces enfants n'ont rien à voir avec ce bien puisque je suis vivante et que je n'ai pas encore fait de partage, je suis libre de vendre sans en reférer à mes enfants.
Gayomi
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