Donation entre vifs par préciput et hors part
polka01
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devons mon frère ,ma sœur et moi même nous présenter devant le notaire pour régler la succession de ma maman le 22 janvier 2016.
Avant d'y aller j'aimerai être éclairci sur les termes d'un acte de donation de maman à mon profit signé devant notaire et précisant ceci :
laquelle a , par les présentes ,fait donation entre vifs par préciput et hors part à son fils Bernard ............ D'une parcelle de terre en de pré verger inscrit au cadastre...........
Que signifie ces termes ???? , la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Les explications reçues ne m'ont pas convaincues.
J'espère recevoir de votre part une réponse .Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Par avance merci
Cordialement à vous
Nous devons mon frère ,ma sœur et moi même nous présenter devant le notaire pour régler la succession de ma maman le 22 janvier 2016.
Avant d'y aller j'aimerai être éclairci sur les termes d'un acte de donation de maman à mon profit signé devant notaire et précisant ceci :
laquelle a , par les présentes ,fait donation entre vifs par préciput et hors part à son fils Bernard ............ D'une parcelle de terre en de pré verger inscrit au cadastre...........
Que signifie ces termes ???? , la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Les explications reçues ne m'ont pas convaincues.
J'espère recevoir de votre part une réponse .Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Par avance merci
Cordialement à vous
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1 réponse
Que signifie ces termes ????
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession, qui n'est qu'une avance devant être rapportée intégralement à la succession du donateur afin qu'un partage équitable en résulte entre les héritiers ;
-par préciput et hors part, signifie en + de sa part, donc non rapportable à la succession du donateur sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'un autre héritier "réservataire", auquel cas le bénéficiaire de la donation doit compenser.
la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Pas exactement, mais si elle "déborde" et porte atteinte à cette "réserve", le bénéficiaire de la donation doit verser une soulte à l'autre "réservataire".
Bien entendu, si ce bénéficiaire de la donation est le seul héritier du donateur, il ne doit rien à personne.
Vous êtes 3 enfants, cette réserve est de 3/4, soit 1/4 chacun.
Si ce quart de chacun est respecté, le bénéficiaire de la donation par préciput et hors part n'a pas à dédommager ses co-héritiers.
Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Inutile, cette situation fait partie des classiques en droit privé.
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession, qui n'est qu'une avance devant être rapportée intégralement à la succession du donateur afin qu'un partage équitable en résulte entre les héritiers ;
-par préciput et hors part, signifie en + de sa part, donc non rapportable à la succession du donateur sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'un autre héritier "réservataire", auquel cas le bénéficiaire de la donation doit compenser.
la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Pas exactement, mais si elle "déborde" et porte atteinte à cette "réserve", le bénéficiaire de la donation doit verser une soulte à l'autre "réservataire".
Bien entendu, si ce bénéficiaire de la donation est le seul héritier du donateur, il ne doit rien à personne.
Vous êtes 3 enfants, cette réserve est de 3/4, soit 1/4 chacun.
Si ce quart de chacun est respecté, le bénéficiaire de la donation par préciput et hors part n'a pas à dédommager ses co-héritiers.
Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Inutile, cette situation fait partie des classiques en droit privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...