Donation entre vifs par préciput et hors part
polka01
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 21:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 janv. 2016 à 21:08
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1 réponse
condorcet
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8 janv. 2016 à 21:08
8 janv. 2016 à 21:08
Que signifie ces termes ????
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession, qui n'est qu'une avance devant être rapportée intégralement à la succession du donateur afin qu'un partage équitable en résulte entre les héritiers ;
-par préciput et hors part, signifie en + de sa part, donc non rapportable à la succession du donateur sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'un autre héritier "réservataire", auquel cas le bénéficiaire de la donation doit compenser.
la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Pas exactement, mais si elle "déborde" et porte atteinte à cette "réserve", le bénéficiaire de la donation doit verser une soulte à l'autre "réservataire".
Bien entendu, si ce bénéficiaire de la donation est le seul héritier du donateur, il ne doit rien à personne.
Vous êtes 3 enfants, cette réserve est de 3/4, soit 1/4 chacun.
Si ce quart de chacun est respecté, le bénéficiaire de la donation par préciput et hors part n'a pas à dédommager ses co-héritiers.
Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Inutile, cette situation fait partie des classiques en droit privé.
Il existe 2 formes de donation :
-en avance sur succession, qui n'est qu'une avance devant être rapportée intégralement à la succession du donateur afin qu'un partage équitable en résulte entre les héritiers ;
-par préciput et hors part, signifie en + de sa part, donc non rapportable à la succession du donateur sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'un autre héritier "réservataire", auquel cas le bénéficiaire de la donation doit compenser.
la valeur de ce terrain rapporté au moment du décès rentre t'elle dans ma part de succession ??
Pas exactement, mais si elle "déborde" et porte atteinte à cette "réserve", le bénéficiaire de la donation doit verser une soulte à l'autre "réservataire".
Bien entendu, si ce bénéficiaire de la donation est le seul héritier du donateur, il ne doit rien à personne.
Vous êtes 3 enfants, cette réserve est de 3/4, soit 1/4 chacun.
Si ce quart de chacun est respecté, le bénéficiaire de la donation par préciput et hors part n'a pas à dédommager ses co-héritiers.
Faut-il vous faire parvenir une copie de cet acte
Inutile, cette situation fait partie des classiques en droit privé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...