Droit du propriétaire

Philippe - 9 janv. 2016 à 19:28
 Philippe - 10 janv. 2016 à 14:29
Bonjour,
Il ne s'agit pas de ne pas avoir eu le réponse que je voulais, je n'ai pas eu de réponse du tout.
Allez voir l'adil n'est pas une réponse en droit.
Si vous ne savez pas répondre laissez les autres répondre. (autre chose que allez voir le adil ou un avocat car c'est tout à fait stérile... Si vous faites des forums pour répondre allez voir un avocat je ne comprends plus le principe)
Bonjour
Je suis un vieux monsieur.
Je louais une maison à une dame qui vend et cultive de la marijuana dans le jardin de la maison depuis des années mais tant qu'elle me payait et ne détruisait pas la maison tout allait, je ne suis pas gendarme et si ils ne font rien ce n'est pas ma faute .
Il y a 6 mois je lui ai envoyé Son préavis pour reprise du logement. La maison à été Saccagée et elle a contacté la préfecture pour leur signaler que la maison est insalubre.
Les compteurs d'eau et d'électricité étant à mon nom (erreur de mon frère de son vivant) et elle s'est mise à ne plus payer ni eau ni électricité et j'ai été obligé de régler des factures d'eau de 600€ et d'électricité de 950€.
Depuis le bail s'est terminé et elle n'est plus que occupante sans titre ni droit.
J'ai trouvé ça sur internet.
Par contre je n'arrive pas à savoir si je peux bien couper les compteurs qui sont à mon nom ?
Dois je lui retrouver un logement ?
(J'ai vu un article qui dit que comme j'ai plus de 60 ans je ne suis pas sensé lui retrouver un logement.)
Elle ne paye plus de loyer et je dois régler les factures et elle laisse couler l'eau toute la journée, j'ai des factures de 300€ tous les 3 mois.
Merci d'avance

3 réponses

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
10 janv. 2016 à 10:01
Bonjour philipp/erik,

quelques réflexions :

- je n'ai jamais empêché quiconque de vous répondre, sauf qu'à ce moment-là, mes réponses ne vous convenaient pas et pour cause, puisque vous parliez de votre âge comme argument de relogement, j'en avais conclu que votre locataire était "âgée" et voilà qu'elle a 40 ans !!

- le forum n'a pas vocation à remplacer un avocat, mais donne des pistes et oui, conseille parfois de consulter l'adil ou autres organismes pour débrouiller des situations complexes.

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6999708-proprietaire-de-plus-de-60-ans

- je vois que sur cette présentation, vous ne dites pas tout à fait la même chose, "J'ai plus de 60 ans et la préfecture me demande de trouver un logement à l' ancienne locataire. "
Donc on peut imaginer que si la préfecture vous demande de reloger la locataire, il doit bien y avoir des raisons.

En présentant la situation de façon différente, ce n'est pas ainsi que vous allez trouver des solutions précises.

Cordialement
1
C'est vous qui interprétez
Je vous cite :"j'en avais conclu que votre locataire était "âgée"

Je répète que ce n'est pas vos réponses qui ne m'ont pas convenues,c'est qu'il n'y avait aucune réponse.
Allez voir l'adil n'est pas un renseignement juridique.
Mais pourquoi me poursuivez vous?
J'ai obtenu des renseignements pourquoi venir me poursuivre?
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
9 janv. 2016 à 20:23
Bonjour,
Par contre je n'arrive pas à savoir si je peux bien couper les compteurs qui sont à mon nom ?
vous ne couper pas, vous resilier et vous lui dites que dorenavent elle doit souscrire les contrats a son nom (si loué en vide)

Dois je lui retrouver un logement ?
tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, doit se voir proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
par contre si vous avez + 60 ans, pas de relogement.

Cordialement
0
Merci infiniment de vos réponses.

Disons que là en l'occurrence ce n'est plus loué puisque le bail est fini et que j'ai déjà signifié le congé pour reprise.
Donc c'est un occupant sans droit ni titre.
Je vais donc résilier mes contrats.

Cette dame a 40 ans je ne dois donc pas la reloger.

Merci infiniment je suis extrêmement soulagé.
Merci
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
10 janv. 2016 à 05:51
par contre attention !! vous devez engager une procédure d'expulsion (voir un huissier) et ne plus lui délivrer des quittances mais des reçus d'indemnité d'occupation si elle vous paie, meme 10 euros !
Cordialement
0