A voir également:
- Oap droit des propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
3 réponses
doris33
Messages postés
43471
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 février 2025
16 608
10 janv. 2016 à 10:01
10 janv. 2016 à 10:01
Bonjour philipp/erik,
quelques réflexions :
- je n'ai jamais empêché quiconque de vous répondre, sauf qu'à ce moment-là, mes réponses ne vous convenaient pas et pour cause, puisque vous parliez de votre âge comme argument de relogement, j'en avais conclu que votre locataire était "âgée" et voilà qu'elle a 40 ans !!
- le forum n'a pas vocation à remplacer un avocat, mais donne des pistes et oui, conseille parfois de consulter l'adil ou autres organismes pour débrouiller des situations complexes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6999708-proprietaire-de-plus-de-60-ans
- je vois que sur cette présentation, vous ne dites pas tout à fait la même chose, "J'ai plus de 60 ans et la préfecture me demande de trouver un logement à l' ancienne locataire. "
Donc on peut imaginer que si la préfecture vous demande de reloger la locataire, il doit bien y avoir des raisons.
En présentant la situation de façon différente, ce n'est pas ainsi que vous allez trouver des solutions précises.
Cordialement
quelques réflexions :
- je n'ai jamais empêché quiconque de vous répondre, sauf qu'à ce moment-là, mes réponses ne vous convenaient pas et pour cause, puisque vous parliez de votre âge comme argument de relogement, j'en avais conclu que votre locataire était "âgée" et voilà qu'elle a 40 ans !!
- le forum n'a pas vocation à remplacer un avocat, mais donne des pistes et oui, conseille parfois de consulter l'adil ou autres organismes pour débrouiller des situations complexes.
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6999708-proprietaire-de-plus-de-60-ans
- je vois que sur cette présentation, vous ne dites pas tout à fait la même chose, "J'ai plus de 60 ans et la préfecture me demande de trouver un logement à l' ancienne locataire. "
Donc on peut imaginer que si la préfecture vous demande de reloger la locataire, il doit bien y avoir des raisons.
En présentant la situation de façon différente, ce n'est pas ainsi que vous allez trouver des solutions précises.
Cordialement
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
9 janv. 2016 à 20:23
9 janv. 2016 à 20:23
Bonjour,
Par contre je n'arrive pas à savoir si je peux bien couper les compteurs qui sont à mon nom ?
vous ne couper pas, vous resilier et vous lui dites que dorenavent elle doit souscrire les contrats a son nom (si loué en vide)
Dois je lui retrouver un logement ?
tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, doit se voir proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
par contre si vous avez + 60 ans, pas de relogement.
Cordialement
Par contre je n'arrive pas à savoir si je peux bien couper les compteurs qui sont à mon nom ?
vous ne couper pas, vous resilier et vous lui dites que dorenavent elle doit souscrire les contrats a son nom (si loué en vide)
Dois je lui retrouver un logement ?
tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, doit se voir proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
par contre si vous avez + 60 ans, pas de relogement.
Cordialement
Merci infiniment de vos réponses.
Disons que là en l'occurrence ce n'est plus loué puisque le bail est fini et que j'ai déjà signifié le congé pour reprise.
Donc c'est un occupant sans droit ni titre.
Je vais donc résilier mes contrats.
Cette dame a 40 ans je ne dois donc pas la reloger.
Merci infiniment je suis extrêmement soulagé.
Merci
Disons que là en l'occurrence ce n'est plus loué puisque le bail est fini et que j'ai déjà signifié le congé pour reprise.
Donc c'est un occupant sans droit ni titre.
Je vais donc résilier mes contrats.
Cette dame a 40 ans je ne dois donc pas la reloger.
Merci infiniment je suis extrêmement soulagé.
Merci
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
10 janv. 2016 à 05:51
10 janv. 2016 à 05:51
par contre attention !! vous devez engager une procédure d'expulsion (voir un huissier) et ne plus lui délivrer des quittances mais des reçus d'indemnité d'occupation si elle vous paie, meme 10 euros !
Cordialement
Cordialement
10 janv. 2016 à 14:29
Je vous cite :"j'en avais conclu que votre locataire était "âgée"
Je répète que ce n'est pas vos réponses qui ne m'ont pas convenues,c'est qu'il n'y avait aucune réponse.
Allez voir l'adil n'est pas un renseignement juridique.
Mais pourquoi me poursuivez vous?
J'ai obtenu des renseignements pourquoi venir me poursuivre?