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Annuler donation suite à testament ?

Elgringo38251 - 10 janv. 2016 à 20:24
 gitane2229 - 13 janv. 2019 à 16:34
Bonjour,
Mon père est décédé il y'a 3 mois . j'ai appris par mon notaire qu'il avait fait enregistrer un testament chez un autre notaire disant qui donnait tout le patrimoine ( une maison et un appartement ) à ma soeur dans le maximum de ce que permet la loi . Vous imaginez ma surprise et la stuppeur quand j'ai appris cette nouvelle ......Bien sur , la soeur accepte avec joie ce testament ..... Et depuis c'est la guerre entre nous .
Cependant à la mort de notre mère en 2012 , notre père avait fait une donation des biens à ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit . cette donation à bien sur été enregistrée chez le notaire . Hors je ne comprend pas qu'un testament puisse annuler si facilement une donation . Donner c'est donner ,non ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Jacquot
Modifié par Jacquot le 10/01/2016 à 20:30
Un testament n'annule pas une donation. Il s'applique aux biens qui restaient dans le patrimoine du défunt le jour de son décès.
Vous gardez donc chacun ce que vous avez reçu en donation
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Elgringo38251 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016
10 janv. 2016 à 20:45
Ma soeur et moi avons reçu en donation à parts egales une maison et un appartement . Mon père part ce testament à voulu modifier la répartition de ces biens . Si je comprend bien le tetament n'est donc pas recevable , sachant qu'il n'y a pas d'autres biens en dehors de ceux donnés lors de la donation. Merci de vos réponses .
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Jacquot > Elgringo38251 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016
10 janv. 2016 à 20:57
Si la donation a été dûment faite devant notaire il n'est pas possible de la modifier par un testament.
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Elgringo38251 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016 > Jacquot
10 janv. 2016 à 21:10
pourtant la notaire me dit le contraire ! Elle dit que le testament prime !! Et pourtant la donation avait été enregistrée par elle il ya 4 ans . Je ne comprend pas sa reponse .
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Jacquot > Elgringo38251 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016
Modifié par Jacquot le 10/01/2016 à 21:17
Un testament s'applique sur une succession globale (ou un bien en particulier faisant partie du patrimoine du défunt) ; les biens déjà donnés ne font plus partie du patrimoine du défunt, ils ne peuvent donc plus être répartis différemment puisqu'ils appartiennent maintenant aux donataires ; cependant s'il s'agit de donations en avancement d'hoirie elles doivent être rapportées à la succession de manière fictive, pour leur valeur au moment du décès ; et la répartition en valeur, sur laquelle s'appliquera le testament, peut faire que vous serez redevable d'une soulte en faveur de votre soeur. Mais vous garderez chacun vos biens. Si toutefois vous n'avez pas les moyens de verser cette soulte, vous pouvez la représenter par une partie du bien reçu en donation, dont vous vous libérerez en faveur de votre soeur.
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Elgringo38251 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2016
10 janv. 2016 à 21:39
Tout le patrimoine à été donné en 2012 à la mort de la mere, mon père gardant l'usufruit jusqu'à sa mort ; chose que nous avons respecter . ce patrimoine c'est intact et aucun n'a été vendu . Sur la donation ma soeur et moi heritions à 50/50. Ce testament change quoi ,àlors ?
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