Annuler donation suite à testament ?

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 13 janv. 2019 à 16:34
Bonjour,
Mon père est décédé il y'a 3 mois . j'ai appris par mon notaire qu'il avait fait enregistrer un testament chez un autre notaire disant qui donnait tout le patrimoine ( une maison et un appartement ) à ma soeur dans le maximum de ce que permet la loi . Vous imaginez ma surprise et la stuppeur quand j'ai appris cette nouvelle ......Bien sur , la soeur accepte avec joie ce testament ..... Et depuis c'est la guerre entre nous .
Cependant à la mort de notre mère en 2012 , notre père avait fait une donation des biens à ma soeur et moi tout en gardant l'usufruit . cette donation à bien sur été enregistrée chez le notaire . Hors je ne comprend pas qu'un testament puisse annuler si facilement une donation . Donner c'est donner ,non ?
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Merci
Un testament n'annule pas une donation. Il s'applique aux biens qui restaient dans le patrimoine du défunt le jour de son décès.
Vous gardez donc chacun ce que vous avez reçu en donation
Elgringo38251
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Ma soeur et moi avons reçu en donation à parts egales une maison et un appartement . Mon père part ce testament à voulu modifier la répartition de ces biens . Si je comprend bien le tetament n'est donc pas recevable , sachant qu'il n'y a pas d'autres biens en dehors de ceux donnés lors de la donation. Merci de vos réponses .
> Elgringo38251
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Si la donation a été dûment faite devant notaire il n'est pas possible de la modifier par un testament.
Elgringo38251
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> Jacquot -
pourtant la notaire me dit le contraire ! Elle dit que le testament prime !! Et pourtant la donation avait été enregistrée par elle il ya 4 ans . Je ne comprend pas sa reponse .
> Elgringo38251
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10 janvier 2016
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Un testament s'applique sur une succession globale (ou un bien en particulier faisant partie du patrimoine du défunt) ; les biens déjà donnés ne font plus partie du patrimoine du défunt, ils ne peuvent donc plus être répartis différemment puisqu'ils appartiennent maintenant aux donataires ; cependant s'il s'agit de donations en avancement d'hoirie elles doivent être rapportées à la succession de manière fictive, pour leur valeur au moment du décès ; et la répartition en valeur, sur laquelle s'appliquera le testament, peut faire que vous serez redevable d'une soulte en faveur de votre soeur. Mais vous garderez chacun vos biens. Si toutefois vous n'avez pas les moyens de verser cette soulte, vous pouvez la représenter par une partie du bien reçu en donation, dont vous vous libérerez en faveur de votre soeur.
Elgringo38251
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Tout le patrimoine à été donné en 2012 à la mort de la mere, mon père gardant l'usufruit jusqu'à sa mort ; chose que nous avons respecter . ce patrimoine c'est intact et aucun n'a été vendu . Sur la donation ma soeur et moi heritions à 50/50. Ce testament change quoi ,àlors ?
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Merci
pour info, à la mort de ma mère ,mon père avait fait en faveur de ma soeur et moi ( de façon equitable ) une donation partage avec réserve d'usufruit
Bonjour. Je ne sais pas si vous possédez une copie de cette donation-partage.Il faut vérifier dans l'acte s'il est précisé qu'elle est faite en avance de part successorale (ancienne appellation en avance d'hoirie).
Si c'est le cas -ce que je présume étant donné la réponse du notaire- sa portée est en partie modifiée par le testament qui attribue la quotité disponible à votre soeur ( la répartition de l'ensemble de la succession serait alors de 2/3 pour votre soeur et 1/3 pour vous).
Ce n'est pas pour autant que la donation-partage est annulée.La conséquence de ce testament, s'il n'y a aucun autre bien dans la succession, est que vous êtes redevable envers votre soeur d'une soulte égale au 1/3 de la succession.L'"avantage de la donation-partage est qu'il n'y a pas de réévaluation.
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Merci
bonjour peut on donner plus a un enfant cas un autre lors du partage de ses biens sachant que cette enfant a vecu 6 ans aux frais de mes parents et profité sans payer ni loyer ni edf etc et qu on a un bien maison avec terrain
peut on en faire part lors du partage ???
peut on donner a un enfant seul la maison et a l autre le terrain puisce quil a profiter pendant des annees des loyers gratuits etc
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Merci
Bonjour.

1/ Donation-partage par acte notarié.
- Il faut l'accord des donataires (ou bénéficiaires),
- La valeur des biens transmis est "figée" au jour de la donation-partage. De plus il faut une répartition équitable, et l'acceptation expresse des donataires,
- Les biens transmis ne sont pas rapportés à la succession.

La première démarche est de vérifier qu'il s'agit bien d'une donation-partage.
Ca ne semble pas être le cas d'après la réponse du notaire...

2/ Succession de votre Mère en 2012
Voir de plus près,
en fonction de l'origine des 2 biens immobiliers, (héritage, biens propres de l'un ou l'autre, acquisition en commun ou autre),
du régime matrimonial dont dépendaient vos parents.
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