Le proprio doit/peut il payer les travaux ? Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 
Je vais entrer dans un appartement bientot (location) qui est dans un état déplorable.
Bien que l'état est était noté dans l'EDL , je suis assez dubitatif....

Résumé de l'état de l'appartement : 
- une quinzaine de trous de clous dans le couloir
- des plinthes en trèèèèèèèèèèèèès mauvaises état (peinture enlevée , bou de plinthe décollé du mur)
- la porte du compteur d'électricité ne se ferme plus (le système de fermeture est cassé)
- des murs et des plafonds dans un état lamentable (traces de feutres, crayons, stylo, des marques adhésives en très très grande quantité et tenaces, des bous de peintures enlevés en grande quantité, des taches de chocolats au lait au plafond...etc...)
- un radiateur à moitié arraché du mur , impossible à remettre sans reboucher le mur est refixer le tout


J'ai essayer de nettoyer à l'éponge magique , mais sans succès .....

Pour moi, le propriétaire aurait dû prendre sur la caution des locataires précédents pour effectuer ces travaux avant de relouer l'appartement.... D'autant plus que l'appartement est resté vide pendant 6 mois .... et le proprio n'a absolument rien fait pour remettre l'appart en état convenable ... 


Etant donné que l'état de cet appartement n'est pas de mon fait, que puis je faire ?

feloxe · Accepted Answer

Vous avez accepté de louer dans cet état, soit vous vivez comme cela soit vous négociez avec le proprio qui n'a aucune obligation soit vous refaites a vos frais.

Le fait que le proprio n'ait pas fait de travaux ne veut pas dire qu'il n'a pas facturé les travaux aux anciens locataires.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

La loi du 6 juillet 89 impose au bailleur de :

"remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée."

(je ne sais pas si le décret en question a été publié, il ne me semble pas en avoir entendu parler pour le moment)

et de :

"de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement" 

Donc, vous devez lui faire une lettre RAR pour lui demander d'effectuer les travaux nécessaires pour la remise en état du logement sur les points indiqués par  l'EDL d'entrée.

Cdlt

marmenard · Answer

Bonjour 
Déjà avant d'y habiter faire un EDL d'entrée par huissier( payant et tarifé) ou avec le proprio (gratuit)

Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui. 
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
–   Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
–   Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
–   Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
 Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION : 
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué. 

 EDL fait et signé , vous avez 10 jours pour en rajouter en reco Ar dont vous en gardez un double
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en  EDL de sortie

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Pourquoi reposer la même question ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6985453-qui-paie-les-travaux

++

Le proprio doit/peut il payer les travaux ?

4 réponses

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