Héritage d'un appartement loué

Magali1411 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un appartement déjà loué. Y a-t-il lieu de faire un nouveau bail puisque changement de propriétaire ? Puis-je augmenter le loyer, quand et dans quelles mesures ? Comment le récupérer en tant que résidence principale puisque propriétaire ?
Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
Y a-t-il lieu de faire un nouveau bail puisque changement de propriétaire ?
Réponse négative.
Le bail se poursuit normalement avec les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.

Puis-je augmenter le loyer, quand et dans quelles mesures ?
Dans les conditions indiquées dans le bail.

Comment le récupérer en tant que résidence principale puisque propriétaire ?
En donnant congé au locataire pour occuper cet appartement comme résidence principale.
Suivre la procédure très précise à ce sujet, notamment pour ce qui concerne les délais à respecter pour lui signifier le préavis.
Suivez le lien ci-après :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
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Gasc
 
Bonjour
Question 1 : réponse négative
Question 2 ; réponse né gative
Question : Vous pourrez récupérer ce logement pour l'occuper au terme du bail en cours, après avoir donné congé au locataire dans les conditions fixées par l' art 15 de la loi de 1989 (préavis de six mois).
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