Héritage d'un appartement loué
Magali1411
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14 sept. 2016 à 17:10
Gasc - 14 sept. 2016 à 17:41
Gasc - 14 sept. 2016 à 17:41
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2 réponses
condorcet
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14 sept. 2016 à 17:30
14 sept. 2016 à 17:30
Y a-t-il lieu de faire un nouveau bail puisque changement de propriétaire ?
Réponse négative.
Le bail se poursuit normalement avec les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Puis-je augmenter le loyer, quand et dans quelles mesures ?
Dans les conditions indiquées dans le bail.
Comment le récupérer en tant que résidence principale puisque propriétaire ?
En donnant congé au locataire pour occuper cet appartement comme résidence principale.
Suivre la procédure très précise à ce sujet, notamment pour ce qui concerne les délais à respecter pour lui signifier le préavis.
Suivez le lien ci-après :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Réponse négative.
Le bail se poursuit normalement avec les nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
Puis-je augmenter le loyer, quand et dans quelles mesures ?
Dans les conditions indiquées dans le bail.
Comment le récupérer en tant que résidence principale puisque propriétaire ?
En donnant congé au locataire pour occuper cet appartement comme résidence principale.
Suivre la procédure très précise à ce sujet, notamment pour ce qui concerne les délais à respecter pour lui signifier le préavis.
Suivez le lien ci-après :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
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