Mon employeur ne payent pas mes salaires

Dadoutch Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 8 janv. 2016 à 22:19
 Marley - 8 janv. 2016 à 23:47
Bonjour
Employee en Cdi dans une société (statut commerçant en nom propre), mon employeur ne me rémunère plus depuis 5 mois.sur les conseils de l'inspection du travail, Une dispense de travail m'a été signée par celui ci depuis 2 mois (l'entreprise va mal il n y a plus travail),car il ne souhaite plus que je vienne sur mon lieu de travail. Cette dispense est valable jusqu'à la fin de la procédure de licenciement économique a t il indiqué sur ce courrier. Le problème est que mon employeur n'engage aucune procédure. L'inspection du travail a donc fait un signalement auprès du procureur de la république. J'ai moi meme porter plainte auprès de celui ci.
j'ai pris un avocat pour un référé au prud'hommes. Je précise que mon employeur est insolvable, les comptes de la société sont vides.
Ma question est: Puis je saisir le tribunal du commerce afin de faire liquider la société, étant donné que mon employeur ne fait rien, et ainsi pouvoir être payer de mes salaires par le fond de garantie, sans avocat? Puis je faire les démarches seules? des personnes ont elles vécu ce que je suis en train de vivre. Sachant que je suis liée par contrat cdi avec cet escroc, je me retrouve coincée..
en vous remerciant de votre aide. Une maman qui a besoin de renseignement et de conseil…..

1 réponse

Bonjour,

Vous pouvez assigner en LJ sans avocat, simplement un huissier qui délivrera l'assignation.

Vous pourrez vous présenter devant le juge et faire constater la cessation de paiements.
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Bonsoir
Merci pour votre réponse
Dois je attendre d avoir entre mes mains les suites du référé au prud hommes?
Dois je faire un courrier ou directement aller voir un huissier de justice ?
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Disons qu'avec la décision des Prud'hommes vous aurez un document pour étayer votre dossier.

Pour l'huissier, prenez un RV et demandez lui de délivrer une assignation que vous enrôlerez au greffe du TC où est inscrit de professionnel.

Attention à ne pas vous tromper de cible, un commerçant en nom propre n'est pas une société.

Si cette entreprise exerce sous un nom d'enseigne, il vous faudra assigner Mr ou MMe et non l'enseigne "Le chat qui fume"..Vous obtiendrez la dénomination exacte en tapant le numéro de Siret sur SOCIETE.COM ou sur Infogreffe.
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