Rachat maison après décès du papa
Résolu
Sissi
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8 janv. 2016 à 21:44
Sissilamacarene Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2016 - 9 janv. 2016 à 22:41
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condorcet
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9 janv. 2016 à 05:47
9 janv. 2016 à 05:47
Nous devrons verser la moitié de la somme à ma belle mère et un quart à ma belle soeur ?
Certes votre belle-mère est propriétaire à titre personnel de la maison pour une moitié correspondant à sa part dans la communauté, mais il faut y ajouter la valeur de ses droits recueillis dans la succession de votre beau-père dont la quotité peut varier selon qu'elle bénéficiait ou non d'une donation au dernier vivant.
Dans l'affirmative, il conviendrait de préciser quelle a été son option au regard des 3 possibilités que lui permettait la donation au dernier vivant, et son âge actuel.
De ce qui lui revient, la différence sera versée pour moitié à votre belle-soeur.
Comment seront calculés les frais de notaire ? Sur les 270000 ou sur les 3/4 de la somme !
Sur la totalité 270000 €, sachant que cette opération de cession de droits indivis mettant fin à une indivision d'origine successorale entre coindivisaires est assimilée à un partage dont le droit de partage aux taux de 2.50 % notamment et perçu sur la valeur totale du bien.
Il en est de même pour les autres frais.
Le fait que la maison ait été estimée 80000 euros en 2009 pose t il un problème ?
En aucune façon, la base d'imposition et les frais d'acte sont déterminés sur la valeur retenue dans l'acte de cession.
Certes votre belle-mère est propriétaire à titre personnel de la maison pour une moitié correspondant à sa part dans la communauté, mais il faut y ajouter la valeur de ses droits recueillis dans la succession de votre beau-père dont la quotité peut varier selon qu'elle bénéficiait ou non d'une donation au dernier vivant.
Dans l'affirmative, il conviendrait de préciser quelle a été son option au regard des 3 possibilités que lui permettait la donation au dernier vivant, et son âge actuel.
De ce qui lui revient, la différence sera versée pour moitié à votre belle-soeur.
Comment seront calculés les frais de notaire ? Sur les 270000 ou sur les 3/4 de la somme !
Sur la totalité 270000 €, sachant que cette opération de cession de droits indivis mettant fin à une indivision d'origine successorale entre coindivisaires est assimilée à un partage dont le droit de partage aux taux de 2.50 % notamment et perçu sur la valeur totale du bien.
Il en est de même pour les autres frais.
Le fait que la maison ait été estimée 80000 euros en 2009 pose t il un problème ?
En aucune façon, la base d'imposition et les frais d'acte sont déterminés sur la valeur retenue dans l'acte de cession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2016 à 14:20
Au niveau de la succession ma belle mère disposait d'une donation au dernier vivant mais y a renoncé. C'est indiqué sur les documents de succession. Ma belle mère a 66 ans.
qu'en est-il donc ? Son notaire lui a parlé d'usufruit qui aurait une valeur de 50000 euros vu son âge. Je ne comprends pas cette notion.
9 janv. 2016 à 14:27
Avez vous une idée à la louche du montant total des frais ? Le notaire nous avait parlé de 7.5 %. On est dans les bons pourcentages ?