Louer une dépendance avec mon propre compteur électrique
CélineM
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Energizor Messages postés 32684 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai une dépendance attenante à ma maison qui est reliée pour l'électricité à mon compteur EDF.
Pour mettre en location cette dépendance, suis-je obligée de faire un nouveau raccordement ou je peux laisser l'installation tel qu'elle est, et inclure la consommation électrique du futur locataire dans les charges ?
Merci pour vos réponse
CélineM
J'ai une dépendance attenante à ma maison qui est reliée pour l'électricité à mon compteur EDF.
Pour mettre en location cette dépendance, suis-je obligée de faire un nouveau raccordement ou je peux laisser l'installation tel qu'elle est, et inclure la consommation électrique du futur locataire dans les charges ?
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CélineM
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1 réponse
Bonjour,
Revendre de l'électricité à un tiers est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite")
Si vous envisagez de louer cette dépendance en tant que meublé, vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait (tant pis pour vous si le locataire dépense plus que ce forfait). C'est toléré dans ce cas.
Si vous louez en vide, vous devez demander à ERDF (gestionnaire du réseau) un nouveau raccordement au réseau avec un nouveau compteur.
Revendre de l'électricité à un tiers est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite")
Si vous envisagez de louer cette dépendance en tant que meublé, vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait (tant pis pour vous si le locataire dépense plus que ce forfait). C'est toléré dans ce cas.
Si vous louez en vide, vous devez demander à ERDF (gestionnaire du réseau) un nouveau raccordement au réseau avec un nouveau compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...