Louer une dépendance avec mon propre compteur électrique

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16 novembre 2020
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Bonjour,
J'ai une dépendance attenante à ma maison qui est reliée pour l'électricité à mon compteur EDF.
Pour mettre en location cette dépendance, suis-je obligée de faire un nouveau raccordement ou je peux laisser l'installation tel qu'elle est, et inclure la consommation électrique du futur locataire dans les charges ?

Merci pour vos réponse

CélineM

1 réponse

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16 novembre 2020
14 023
Bonjour,

Revendre de l'électricité à un tiers est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite")

Si vous envisagez de louer cette dépendance en tant que meublé, vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait (tant pis pour vous si le locataire dépense plus que ce forfait). C'est toléré dans ce cas.

Si vous louez en vide, vous devez demander à ERDF (gestionnaire du réseau) un nouveau raccordement au réseau avec un nouveau compteur.
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