Louer une dépendance avec mon propre compteur électrique
CélineM
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6 janv. 2016 à 13:22
Energizor Messages postés 25522 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 avril 2024 - 6 janv. 2016 à 13:30
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Energizor
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Modifié par Energizor le 6/01/2016 à 13:34
Modifié par Energizor le 6/01/2016 à 13:34
Bonjour,
Revendre de l'électricité à un tiers est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite")
Si vous envisagez de louer cette dépendance en tant que meublé, vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait (tant pis pour vous si le locataire dépense plus que ce forfait). C'est toléré dans ce cas.
Si vous louez en vide, vous devez demander à ERDF (gestionnaire du réseau) un nouveau raccordement au réseau avec un nouveau compteur.
Revendre de l'électricité à un tiers est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite")
Si vous envisagez de louer cette dépendance en tant que meublé, vous pouvez inclure l'électricité dans les charges sous forme de forfait (tant pis pour vous si le locataire dépense plus que ce forfait). C'est toléré dans ce cas.
Si vous louez en vide, vous devez demander à ERDF (gestionnaire du réseau) un nouveau raccordement au réseau avec un nouveau compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...