Demande de renseignements
toucosette
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djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64790 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai un champ au bout de mon terrain avec un dénivelé qui vient vers mon jardin.
A chaque pluies, l'eau , penetre dans mon jardin avec d importantes inondations;
que puis-faire?
J ai un champ au bout de mon terrain avec un dénivelé qui vient vers mon jardin.
A chaque pluies, l'eau , penetre dans mon jardin avec d importantes inondations;
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3 réponses
Pas grand chose, si c'est le cheminement naturel de l'eau le propriétaire du champs n'est pas responsable.
Bonjour,
Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
<< Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. >>
CDlt.
Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
<< Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. >>
CDlt.
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