Demande de renseignements
Bonjour
J ai un champ au bout de mon terrain avec un dénivelé qui vient vers mon jardin.
A chaque pluies, l'eau , penetre dans mon jardin avec d importantes inondations;
que puis-faire?
J ai un champ au bout de mon terrain avec un dénivelé qui vient vers mon jardin.
A chaque pluies, l'eau , penetre dans mon jardin avec d importantes inondations;
que puis-faire?
3 réponses
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Bonjour,
Soit sortir la serpillère, soit voir avec le propriétaire du bout de champs.
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Pas grand chose, si c'est le cheminement naturel de l'eau le propriétaire du champs n'est pas responsable.
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Bonjour,
Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
<< Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. >>
CDlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...