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Demande de renseignements

toucosette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 8 janv. 2016 à 15:31
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 8 janv. 2016 à 17:19
Bonjour

J ai un champ au bout de mon terrain avec un dénivelé qui vient vers mon jardin.
A chaque pluies, l'eau , penetre dans mon jardin avec d importantes inondations;
que puis-faire?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
8 janv. 2016 à 15:33
Bonjour,

Soit sortir la serpillère, soit voir avec le propriétaire du bout de champs.
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Réponse 2 / 3
dd
8 janv. 2016 à 16:45
Pas grand chose, si c'est le cheminement naturel de l'eau le propriétaire du champs n'est pas responsable.
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
8 janv. 2016 à 17:19
Bonjour,

Article 640
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

<< Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. >>

CDlt.
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