Empietement sur la propriété voisine
Chaton
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté il y a plus de 10 ans une maison batie sur la limite séparative mais il semble que le 1er propriétaire ait fait construire la maison au-dela de cette limite cependant c'était en 1980 entre temps il y a eu 3 acheteurs dont moi le dernier la loi trentenaire me protège t-elle ?
d'autre part, notre voisin réclame un bornage à l'amiable que je ne veux pas faire et vraisemblablement le paiement de la surface qui lui appartient ! que puis je faire merci pour votre réponse
j'ai acheté il y a plus de 10 ans une maison batie sur la limite séparative mais il semble que le 1er propriétaire ait fait construire la maison au-dela de cette limite cependant c'était en 1980 entre temps il y a eu 3 acheteurs dont moi le dernier la loi trentenaire me protège t-elle ?
d'autre part, notre voisin réclame un bornage à l'amiable que je ne veux pas faire et vraisemblablement le paiement de la surface qui lui appartient ! que puis je faire merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonsoir,
aucuns problèmes pour le bornage,vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive auprès de GE si vous pouvez prouver la date de construction de la maison . Peu importe que vous soyez le 3 ème proprio,la prescription va avec le fond car l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).
aucuns problèmes pour le bornage,vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive auprès de GE si vous pouvez prouver la date de construction de la maison . Peu importe que vous soyez le 3 ème proprio,la prescription va avec le fond car l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).
"notre voisin réclame un bornage à l'amiable que je ne veux pas faire"
Donc vous préférer que votre voisin passe par un bornage judiciaire ?
"Quand l'un des voisins concernés refuse de faire réaliser le bornage ou quand il n'est pas d'accord avec le plan mis au point par le géomètre-expert, la situation est bloquée. Il faut alors s'en remettre au tribunal d'instance, du lieu où se situe le terrain. "
A consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
Donc vous préférer que votre voisin passe par un bornage judiciaire ?
"Quand l'un des voisins concernés refuse de faire réaliser le bornage ou quand il n'est pas d'accord avec le plan mis au point par le géomètre-expert, la situation est bloquée. Il faut alors s'en remettre au tribunal d'instance, du lieu où se situe le terrain. "
A consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
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