Empietement sur la propriété voisine
Chaton
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8 janv. 2016 à 14:59
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 8 janv. 2016 à 19:34
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bern29
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Modifié par bern29 le 8/01/2016 à 19:34
Modifié par bern29 le 8/01/2016 à 19:34
Bonsoir,
aucuns problèmes pour le bornage,vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive auprès de GE si vous pouvez prouver la date de construction de la maison . Peu importe que vous soyez le 3 ème proprio,la prescription va avec le fond car l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).
aucuns problèmes pour le bornage,vous pouvez faire valoir la prescription acquisitive auprès de GE si vous pouvez prouver la date de construction de la maison . Peu importe que vous soyez le 3 ème proprio,la prescription va avec le fond car l'entretien et l'occupation, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un terrain durant plus de trente ans permet d'en revendiquer la propriété, même en cas de propriétaires successifs (Cour de cassation, 3eme chambre civile, 15 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-14703).
"notre voisin réclame un bornage à l'amiable que je ne veux pas faire"
Donc vous préférer que votre voisin passe par un bornage judiciaire ?
"Quand l'un des voisins concernés refuse de faire réaliser le bornage ou quand il n'est pas d'accord avec le plan mis au point par le géomètre-expert, la situation est bloquée. Il faut alors s'en remettre au tribunal d'instance, du lieu où se situe le terrain. "
A consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
Donc vous préférer que votre voisin passe par un bornage judiciaire ?
"Quand l'un des voisins concernés refuse de faire réaliser le bornage ou quand il n'est pas d'accord avec le plan mis au point par le géomètre-expert, la situation est bloquée. Il faut alors s'en remettre au tribunal d'instance, du lieu où se situe le terrain. "
A consulter:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/357-geometre-expert-prix-definition-bornage-role/
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