Demande de renseignements
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aldegonde59980
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marmenard -
marmenard -
Bonjour , je vis dans ma maison depuis 2003 , en 2010 j'aie fait part à mon propriétaire que je voulais quitter mon logement , après maintes discussions avec lui , il a réussie à me résonner , donc j'y suis encore . Son frère héritier , je présume , car mon propriétaire est DCD en 2012 , m' a dit que j'étais dans un logement vacant et n'a pas renouveller mon bail car il est tomber sur ma fameuse lettre de préavis comme quoi je voulais quitter ce logement et que celle ci a casser mon bail . Que dois faire pour avoir un nouveau bail ?
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1 réponse
Bonjour
Donc fin de bail par proprio et il est nul si pas motivé
pour un proprio les motifs sont au nombre de 3 uniquement
1- reprise pour soi même ou membre de famille très proche
2-vente en fin de bail
3-autre motif légitime , les plus courants sont loyer ou charges impayé , pas d’assurance habitation
Et dans tous les cas avec 6 mois de préavis
Un préavis de proprio vous permet de partir a votre volonté sans votre préavis mais EDL ,obligatoire
Donc fin de bail par proprio et il est nul si pas motivé
pour un proprio les motifs sont au nombre de 3 uniquement
1- reprise pour soi même ou membre de famille très proche
2-vente en fin de bail
3-autre motif légitime , les plus courants sont loyer ou charges impayé , pas d’assurance habitation
Et dans tous les cas avec 6 mois de préavis
Un préavis de proprio vous permet de partir a votre volonté sans votre préavis mais EDL ,obligatoire
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