Expulsion personne agée
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catpod
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2016 à 05:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 janv. 2016 à 05:58
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 8/01/2016 à 06:50
Modifié par maylin27 le 8/01/2016 à 06:50
Bonjour,
Est ce que mon bailleur est tenu de me reloger.
Non car en 2013 vous n'aviez pas 70 ans au moment du congé/
Elle avais 64 a en 2013. Ses revenus sont importants
Elle remplissait en 2013 les conditions de reprise sans vous reloger en plus, car c'était 60 ans pour le bailleur ou,et non pas et? revenus égal à 1,5 fois le smic annuel.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites étaient de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel.
Vous auriez du chercher un autre appartement depuis 2 ans !! car vous allez sentir passer les frais et les dommages et intérets !.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Est ce que mon bailleur est tenu de me reloger.
Non car en 2013 vous n'aviez pas 70 ans au moment du congé/
Elle avais 64 a en 2013. Ses revenus sont importants
Elle remplissait en 2013 les conditions de reprise sans vous reloger en plus, car c'était 60 ans pour le bailleur ou,et non pas et? revenus égal à 1,5 fois le smic annuel.
Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites étaient de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel.
Vous auriez du chercher un autre appartement depuis 2 ans !! car vous allez sentir passer les frais et les dommages et intérets !.
Cordialement
"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
catpod16
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5 décembre 2019
9 janv. 2016 à 23:42
9 janv. 2016 à 23:42
Bonsoir
Mon bail se terminait en 2013 il n'a pas été reconduit.
Est ce que la loi ALUR peut être rétroactive compte tenu que j'ai eu le résultat de l'appel expulsion en septembre 2015?
Mon bail se terminait en 2013 il n'a pas été reconduit.
Est ce que la loi ALUR peut être rétroactive compte tenu que j'ai eu le résultat de l'appel expulsion en septembre 2015?
maylin27
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10 janv. 2016 à 05:58
10 janv. 2016 à 05:58
non une loi n'est jamais rétroactive.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...