Expulsion personne agée [Résolu]

catpod 1 Messages postés vendredi 8 janvier 2016Date d'inscription 8 janvier 2016 Dernière intervention - 8 janv. 2016 à 02:56 - Dernière réponse : maylin27 22328 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention
- 10 janv. 2016 à 05:58
Mon Bailleur a refusé de renouveller mon bail en 2013 en me donnant congé pour vendre l'appartement dans lequel je suis depuis 37a.J'ai 71a
Je suis toujours dans cette appartement apres procedures et la je suis expulsée a la fin de la treve hivernale. J'ai toujours payé mes loyer.
Est ce que mon bailleur est tenu de me reloger. Elle avais 64 a en 2013. Ses revenus sont importants
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3 réponses

maylin27 22328 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par maylin27 le 8/01/2016 à 06:50
+2
Utile
Bonjour,
Est ce que mon bailleur est tenu de me reloger.
Non car en 2013 vous n'aviez pas 70 ans au moment du congé/

Elle avais 64 a en 2013. Ses revenus sont importants
Elle remplissait en 2013 les conditions de reprise sans vous reloger en plus, car c'était 60 ans pour le bailleur ou,et non pas et? revenus égal à 1,5 fois le smic annuel.

Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, les âges-limites étaient de 70 ans pour le locataire et de 60 ans pour le bailleur, et le plafond de ressources est égal à 1,5 fois le smic annuel.

Vous auriez du chercher un autre appartement depuis 2 ans !! car vous allez sentir passer les frais et les dommages et intérets !.

Cordialement

"la b�tise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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catpod16 2 Messages postés samedi 9 janvier 2016Date d'inscription 9 janvier 2016 Dernière intervention - 9 janv. 2016 à 23:42
0
Utile
Bonsoir
Mon bail se terminait en 2013 il n'a pas été reconduit.
Est ce que la loi ALUR peut être rétroactive compte tenu que j'ai eu le résultat de l'appel expulsion en septembre 2015?
maylin27 22328 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 10 janv. 2016 à 05:58
non une loi n'est jamais rétroactive.
Cordialement
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