Détails et justificatifs des charges

Question

Bonjour, 

Je vis dans un immeuble qui compte 10 appartements. Je paie environ 75€ de charges par mois, qui correspondraient à ma consommation d'eau, à l'électricité du couloir commun, et a rémunérer la personne qui sort (ou plutôt qui est censé sortir) les poubelles chaque semaine. 

Chaque année au mois de janvier, le propriétaire augmente ces charges en fonction des relevés de compteur ou bien nous dit qu'il a du faire venir "quelqu'un" pour nettoyer la cour extérieure. Il a également décidé qu'un des locataires nettoieraient tous les escaliers, et que les autres lui donneront 5€ dans la main pour le dédommager. 

En 6 ans, nous n'avons jamais eu de justificatifs ou de détails de ces charges, ni les relevés de compteur qui prouvent notre consommation, ni les factures réglées aux soi disant personnes qui viennent faire l'entretien. Est-ce légal ? Peut-on exiger ces justificatifs ?

Merci.

marmenard · Answer

Bonjour
 Vous dites En 6 ans, nous n'avons jamais eu de justificatifs ou de détails de ces charges, ni les relevés de compteur qui prouvent notre consommation,
 Il est bien temps d'y penser

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 
Ou  RAZ  (remise à zéro ) du compte pour charges 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente  régulation des charges

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Peut-on exiger ces justificatifs ?

Bien évidemment, c'est une obligation. A chaque fin d'année comptable, un état descriptif des  charges doit vous être fourni et selon que vous soyez créditeur ou débiteur de charges, une opération comptable sera activée en votre faveur ou l'inverse. Sollicitez votre bailleur par courrier RAR en lui demandant ces documents et en l'informant que vous ne paierez plus les augmentations qui vous sont imputées tant que vous ne posséderez pas de justificatifs. Réclamez depuis 2011, puisque vous ne pouvez pas aller au delà de 5 ans. 

Cdlt.

marmenard · Answer

Re 
 De vous relire il me vient un doute
 Vous êtes en logement dit vide ou en meublé ?
Et si comme je le pense en meublé , en charges au réel ou au forfait?

 Ma boule devinatoire étant en réparation je vous ai répondu comme en vide voir ce lien
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires

marmenard · Answer

RE  Ok donc vous avez ma réponse sur les charges et l'obligation d'une  régulation annuelle
Avez vous un compteur électrique à votre nom ?

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
 Avec la loi Alur  ce n’est plus que 3 ans


Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum 
annuelles) pendant le cours du bail.

 Peut-on exiger ces justificatifs ?
OUI , et en cas de refus reste le tribunal de proximité , et c'est gratuit sans avocat
 Réclamations en reco Ar uniquement et en garder un double

marmenard · Answer

Re
J'ai un compteur électrique à mon nom, mais je paie mon électricité séparément.???
La revente de l'électricité comme du gaz est interdite 
 Relire votre contrat
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » Ceci est fait pour les campings uniquement

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

marmenard · Answer

RE 
 En charge pour l'électricité commune dont la minuterie est normale ,et pour l'eau pareil
 Mais réclamez une régulation c'est obligatoire une fois par an
 Un trop payé est à rembourser 
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur.

marmenard · Answer

Re
Si pas d’augmentation annuelle sur le bail pas  d’augmentation possible
 relire mon post :Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges  
Et aussi :le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimumannuelles) pendant le cours du bail.

Détails et justificatifs des charges

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