Vente d'un bien recu en donation avance d'hoirie
chipie64
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Guilbo -
Guilbo -
Bonjour,
voilà,j'ai reçu une maison en donation en avance d'hoirie il y a 30 ans.
Ma mère étant décédée il y a 3 mois,on vient de commencer la succession.
Je dois rendre la part à mes 3 sœurs,la maison à été réévaluée.
Je rends donc leurs part sans soucis et je garde la maison.
Le notaire ayant fait les comptes,tout est ok.
La maison a été évaluée a 75000 euros.
Je voudrais savoir si dans quelques temps après la clôture de la succession je veux vendre cette maison,aurais-je le droit de la vendre à ce prix là ou même plus chère,ou dois-je rendre compte à quelqu un?
Merci de vos réponses.
voilà,j'ai reçu une maison en donation en avance d'hoirie il y a 30 ans.
Ma mère étant décédée il y a 3 mois,on vient de commencer la succession.
Je dois rendre la part à mes 3 sœurs,la maison à été réévaluée.
Je rends donc leurs part sans soucis et je garde la maison.
Le notaire ayant fait les comptes,tout est ok.
La maison a été évaluée a 75000 euros.
Je voudrais savoir si dans quelques temps après la clôture de la succession je veux vendre cette maison,aurais-je le droit de la vendre à ce prix là ou même plus chère,ou dois-je rendre compte à quelqu un?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Vente d'un bien en avancement d'hoirie
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Au-delà de 2 ans après le partage, vous faites ce que vous voulez, au prix que vous voulez.
Avant ces 2 ans, si vous faites plus de 25% de bénéfice vos cohéritiers peuvent réclamer leur part du bénéfice.
Avant ces 2 ans, si vous faites plus de 25% de bénéfice vos cohéritiers peuvent réclamer leur part du bénéfice.
je veux vendre cette maison,aurais-je le droit de la vendre à ce prix là ou même plus chère
Il ne faut surtout pas vous priver de la vendre plus chère pour un montant inespéré en fonction de l'intérêt que représente cette maison pour l'acquéreur prêt à y mettre le prix pour l'avoir.
ou dois-je rendre compte à quelqu un?
Le faire savoir aux autres héritiers.
Car le bien rapporté à la succession a été réévaluée pour tenir compte de sa valeur actualisée lors de son rapport à la masse successorale en vue d'un partage équitable entre tous les ayants droit.
Ce partage peut être remis en question pour cause de lésion des autres héritiers lorsque la vente intervient dans le délai de 2 ans pour un prix supérieur au quart de l'évaluation retenue dans le partage.
(copier-coller)
L’article 889 du Code civil dispose :
Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part ( lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-dans-partage-6347.htm#.Vo0ZyfnhDIU
Il ne faut surtout pas vous priver de la vendre plus chère pour un montant inespéré en fonction de l'intérêt que représente cette maison pour l'acquéreur prêt à y mettre le prix pour l'avoir.
ou dois-je rendre compte à quelqu un?
Le faire savoir aux autres héritiers.
Car le bien rapporté à la succession a été réévaluée pour tenir compte de sa valeur actualisée lors de son rapport à la masse successorale en vue d'un partage équitable entre tous les ayants droit.
Ce partage peut être remis en question pour cause de lésion des autres héritiers lorsque la vente intervient dans le délai de 2 ans pour un prix supérieur au quart de l'évaluation retenue dans le partage.
(copier-coller)
L’article 889 du Code civil dispose :
Il peut y avoir lésion en matière de partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice une lésion de plus du quart de la valeur de sa part ( lésion qui sera appréciée suivant la valeur du bien au jour du partage.)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/contestation-dans-partage-6347.htm#.Vo0ZyfnhDIU
N'attirez pas non plus l'attention du fisc en faisant une plus-value démesurée... il ont presque 4 ans pour s'apercevoir qu'un bien a été sous-évalué dans une déclaration de succession et vous redresser si cela doit occasionner une augmentation des droits à payer... une maison à 75000€, qui plus est si c'est dans le département 64, ça court pas les rues...
La législation juridique et financière évolue en permanence...