Charges locatives prorata date d'entrée [Résolu]

Caroline27280 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2016Date d'inscription 6 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 13:01 - Dernière réponse : djivi38 20887 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 6 janv. 2016 à 16:44
Bonjour,

Je suis entré dans mon logement depuis le 01/03/2015 en tant que locataire.
Les charges locatives pour la période du 01/06/2014 au 31/05/2015 sont de 336.04€.
Le propriétaire me demande de payer les dépenses suivantes:
Charges générales:97.52€ (et 611.36€ à sa charge)
Charges sous-sol : 37.31€ (et 0€ à sa charge)
Charges n°8: 186.76€ (et 0€ à sa charge)
Charges logement: 14.45€ (et 0€ à sa charge).

1)Le propriétaire a-t-il le droit de me demander de payer l'intégralité des charges dues par le locataire pour la période complète du 01/06/2014 au 31/05/2015 (n'étant entré dans le logement que le 01/03/2015)?
2) Le propriétaire ne devrait-il pas effectuer un prorata sachant que je n'ai été présent dans le logement que 3 mois sur les 12 que comportent la répartition des charges?
3) Selon vous, les charges citées (générales, batiment, n°8???) doivent -elles bien être payées par le locataire?

Merci beaucoup de votre aide.
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7 réponses

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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 13:53
4
Merci
Bonjour
vous avez nettement besoin d'une info sur les charges le minimum a savoir est ici

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires
(les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Merci marmenard 4

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Caroline27280 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2016Date d'inscription 6 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 15:54
Merci beaucoup pour ces informations.
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djivi38 20887 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 13:35
3
Merci
Bonjour,

--> les charges afférentes à un logement ne sont pas toutes récupérables sur le locataire.
Voir ici la liste :
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/la-liste-des-charges-locatives

--> demandez à quoi correspondent les charges n°8.

--> les charges récupérables sur le locataire sont, bien entendu au prorata de son temps d'occupation (3/12° pour vous)

Cdlt.
Caroline27280 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2016Date d'inscription 6 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 15:51
Merci beaucoup de votre retour.

Question résolue.
djivi38 20887 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention > Caroline27280 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2016Date d'inscription 6 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 16:44
avec plaisir :-)
Meilleurs vœux.
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par marmenard le 6/01/2016 à 14:03
1
Merci
Re et je rajoute
Avez vous récupéré votre dépôt de garantie?
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détériorations inscrites sont à
rembourser sur factures ou devis
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Caroline27280 4 Messages postés mercredi 6 janvier 2016Date d'inscription 6 janvier 2016 Dernière intervention - 6 janv. 2016 à 15:56
Merci de votre retour, mais je suis encore dans le logement.
un décompte m'a été envoyé, mais je prends contact avec le syndic pour avoir le détail des charges (N°8 etc...)

Merci encore, c'est très sympa de répondre si rapidement!
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