Renonciation a la succesion
martine
-
5 janv. 2016 à 11:00
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 5 janv. 2016 à 13:22
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doris33
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5 janv. 2016 à 13:22
5 janv. 2016 à 13:22
Bonjour,
vous êtes sur un forum public, nous ne recevons aucun document.
Avez-vous lu la notice explicative ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
extrait
"Votre demande doit être adressée par lettre simple,
ou déposée au greffe du
tribunal de
grandeinstance
du
lieud’ouverturedelasuccession,quicorresponda
udernierdomiciledu
défunt
(article 720 du code civil). "
Cordialement
vous êtes sur un forum public, nous ne recevons aucun document.
Avez-vous lu la notice explicative ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
extrait
"Votre demande doit être adressée par lettre simple,
ou déposée au greffe du
tribunal de
grandeinstance
du
lieud’ouverturedelasuccession,quicorresponda
udernierdomiciledu
défunt
(article 720 du code civil). "
Cordialement
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