Renonciation a la succesion

martine -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bj je viens de remplir un document pout renonciation de succesion car j arrive pas avous avoir pouvez vous me dire ou l envoyer merci

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
     
    Bonjour,

    vous êtes sur un forum public, nous ne recevons aucun document.

    Avez-vous lu la notice explicative ?

    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411

    extrait
    "Votre demande doit être adressée par lettre simple,
    ou déposée au greffe du
    tribunal de
    grandeinstance
    du
    lieud’ouverturedelasuccession,quicorresponda
    udernierdomiciledu
    défunt
    (article 720 du code civil). "

    Cordialement
    0

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