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1 réponse
Bonjour,
vous êtes sur un forum public, nous ne recevons aucun document.
Avez-vous lu la notice explicative ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
extrait
"Votre demande doit être adressée par lettre simple,
ou déposée au greffe du
tribunal de
grandeinstance
du
lieud’ouverturedelasuccession,quicorresponda
udernierdomiciledu
défunt
(article 720 du code civil). "
Cordialement
vous êtes sur un forum public, nous ne recevons aucun document.
Avez-vous lu la notice explicative ?
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411
extrait
"Votre demande doit être adressée par lettre simple,
ou déposée au greffe du
tribunal de
grandeinstance
du
lieud’ouverturedelasuccession,quicorresponda
udernierdomiciledu
défunt
(article 720 du code civil). "
Cordialement
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