Don manuel
chinois960
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 janv. 2016 à 21:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 janv. 2016 à 21:46
3 réponses
Bonsoir,
Donc un don effectué en janvier 2010 pour ce montant est il terminé janvier 2016 malgré la nouvelle loi?
Ce n'est pas tout à fait comme ça qu'il faut raisonner. Un don ne se "termine" pas mais on applique la loi en vigueur au jour de chaque don.
Pour un don effectué aujourd'hui, il est possible à un parent de faire un don manuel non taxable d'un montant de 100 000 € diminué du montant total des donations effectuées depuis moins de 15 ans.
De sorte que si vous avez donné plus de 100 000 € à votre fils en 2010, un don manuel effectué en 2016 sera taxé dès le 1er euro.
Donc un don effectué en janvier 2010 pour ce montant est il terminé janvier 2016 malgré la nouvelle loi?
Ce n'est pas tout à fait comme ça qu'il faut raisonner. Un don ne se "termine" pas mais on applique la loi en vigueur au jour de chaque don.
Pour un don effectué aujourd'hui, il est possible à un parent de faire un don manuel non taxable d'un montant de 100 000 € diminué du montant total des donations effectuées depuis moins de 15 ans.
De sorte que si vous avez donné plus de 100 000 € à votre fils en 2010, un don manuel effectué en 2016 sera taxé dès le 1er euro.
Non, il faut prendre le calcul à partir de 2016 : entre 2001 et 2016 vous avez droit à un abattement de 100 000€.
Ce que vous avez donné en 2010 se déduit de ces 100 000€ pour savoir ce que vous pouvez encore donner en exonération jusqu'en 2025.
Il y a aussi les dons familiaux (31 865€) si vous avez moins de 80 ans et votre enfant est majeur.
Au-delà vous pouvez donner tout ce que vous voulez mais ce sera taxé.
Ce que vous avez donné en 2010 se déduit de ces 100 000€ pour savoir ce que vous pouvez encore donner en exonération jusqu'en 2025.
Il y a aussi les dons familiaux (31 865€) si vous avez moins de 80 ans et votre enfant est majeur.
Au-delà vous pouvez donner tout ce que vous voulez mais ce sera taxé.
roudoudou22
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4 janv. 2016 à 21:46
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un don manuel en 2010 mère a enfant était autorisé a l époque a plus de 150000 euros pour 6 ans.
Non les dons manuels sont toujours autorisés quelqu'en soit le montant.
Donc un don effectué en janvier 2010 pour ce montant est il terminé janvier 2016
Votre question ne veut RIEN dire.
Les donations effectuées actuellement doivent tenir compte de l'ensemble des donations précédemment intervenues dans les 15 années passées.
Si vous faites actuellement une donation à un enfant auquel vous avez déjà consenti en 2010, une donation de 150.000 € en 2010, il faudra tenir compte de cette donation antérieure pour le calcul des droits de donation, ce qui implique que votre nouvelle donation supportera des droits de donation de 20%
Non les dons manuels sont toujours autorisés quelqu'en soit le montant.
Donc un don effectué en janvier 2010 pour ce montant est il terminé janvier 2016
Votre question ne veut RIEN dire.
Les donations effectuées actuellement doivent tenir compte de l'ensemble des donations précédemment intervenues dans les 15 années passées.
Si vous faites actuellement une donation à un enfant auquel vous avez déjà consenti en 2010, une donation de 150.000 € en 2010, il faudra tenir compte de cette donation antérieure pour le calcul des droits de donation, ce qui implique que votre nouvelle donation supportera des droits de donation de 20%
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