Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier Résolu

Question

Bonjour

Désirant vendre ma maison ,je me suis rendue à la mairie pour savoir si le certificat de conformité était vraiment obligatoire vu que personne n 'était passé me le délivrer depuis + de 10 ans,( date de fin d achèvement des travaux)mais là ,surprise! ils n ont aucune trace de la déclaration d achèvement des travaux et pire! aucune trace de déclaration d ouverture des travaux!! pourtant j'ai bien tout donné mais il est vrais que je n'ai eu aucune trace de dépôt ou quoi que ce soit, (pareillement pour la déclaration envoyé aux impôts sauf que la j ai la preuve que je règle ma taxe ),  du coup officiellement rien n existe! alors ai-je un recours? mon permis est-il nul? peut-on me faire démolir la maison? Dois-je annuler la vente ?je ne sais plus quoi faire!
J espère que quelqu'un me lira..
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.

djivi38 · Answer

doublon : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6994271-aucune-trace-des-declaration-obligatoire

holly19 · Answer

Bonjour
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.

Josh Randall · Answer

Bonjour,

mon permis est-il nul?
Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.

 peut-on me faire démolir la maison? 
Non

Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).

Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier

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