Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Dernière intervention
5 janvier 2016
- - Dernière réponse : holly19
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Dernière intervention
5 janvier 2016
- 5 janv. 2016 à 09:01
Bonjour

Désirant vendre ma maison ,je me suis rendue à la mairie pour savoir si le certificat de conformité était vraiment obligatoire vu que personne n 'était passé me le délivrer depuis + de 10 ans,( date de fin d achèvement des travaux)mais là ,surprise! ils n ont aucune trace de la déclaration d achèvement des travaux et pire! aucune trace de déclaration d ouverture des travaux!! pourtant j'ai bien tout donné mais il est vrais que je n'ai eu aucune trace de dépôt ou quoi que ce soit, (pareillement pour la déclaration envoyé aux impôts sauf que la j ai la preuve que je règle ma taxe ), du coup officiellement rien n existe! alors ai-je un recours? mon permis est-il nul? peut-on me faire démolir la maison? Dois-je annuler la vente ?je ne sais plus quoi faire!
J espère que quelqu'un me lira..
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
22606
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
21 janvier 2019
4955
0
Merci
doublon : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6994271-aucune-trace-des-declaration-obligatoire
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Dernière intervention
5 janvier 2016
0
Merci
Bonjour
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.
Commenter la réponse de holly19
Messages postés
19457
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Dernière intervention
21 janvier 2019
5957
0
Merci
Bonjour,

mon permis est-il nul?

Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.

 peut-on me faire démolir la maison? 

Non

Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).
holly19
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 4 janvier 2016
Dernière intervention
5 janvier 2016
-
Bonjour
Merci d avoir pris la peine de me répondre,je suis un peu rassurée,je retourne en mairie pour éclaircir la situation .
Bonne continuation et merci encore :)
Holly.
Commenter la réponse de Josh Randall
Dossier à la une