Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier
Résolu
holly19
Messages postés
4
Statut
Membre
-
holly19 Messages postés 4 Statut Membre -
holly19 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Désirant vendre ma maison ,je me suis rendue à la mairie pour savoir si le certificat de conformité était vraiment obligatoire vu que personne n 'était passé me le délivrer depuis + de 10 ans,( date de fin d achèvement des travaux)mais là ,surprise! ils n ont aucune trace de la déclaration d achèvement des travaux et pire! aucune trace de déclaration d ouverture des travaux!! pourtant j'ai bien tout donné mais il est vrais que je n'ai eu aucune trace de dépôt ou quoi que ce soit, (pareillement pour la déclaration envoyé aux impôts sauf que la j ai la preuve que je règle ma taxe ), du coup officiellement rien n existe! alors ai-je un recours? mon permis est-il nul? peut-on me faire démolir la maison? Dois-je annuler la vente ?je ne sais plus quoi faire!
J espère que quelqu'un me lira..
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
Désirant vendre ma maison ,je me suis rendue à la mairie pour savoir si le certificat de conformité était vraiment obligatoire vu que personne n 'était passé me le délivrer depuis + de 10 ans,( date de fin d achèvement des travaux)mais là ,surprise! ils n ont aucune trace de la déclaration d achèvement des travaux et pire! aucune trace de déclaration d ouverture des travaux!! pourtant j'ai bien tout donné mais il est vrais que je n'ai eu aucune trace de dépôt ou quoi que ce soit, (pareillement pour la déclaration envoyé aux impôts sauf que la j ai la preuve que je règle ma taxe ), du coup officiellement rien n existe! alors ai-je un recours? mon permis est-il nul? peut-on me faire démolir la maison? Dois-je annuler la vente ?je ne sais plus quoi faire!
J espère que quelqu'un me lira..
Merci de vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Aucune traces des déclarations obligatoires d ouverture chantier
- Ouverture chasse 2025 - Guide
- Peut on habiter une maison avec un compteur de chantier - Forum acheter une maison
- Reception de chantier - Guide
- Exemple devis nettoyage fin de chantier pdf - Forum Entreprise et sociétés
- Fraude EDF via compteur de chantier & facturation. ✓ - Forum Consommation
3 réponses
doublon : http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6994271-aucune-trace-des-declaration-obligatoire
Bonjour
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.
Je suis nouvelle alors je ne sais pas trop comment fonctionne le site mais il apparaît que vous avez répondu je clique sur le lien mais rien ne se passe,dommage, merci d avoir essayé de m aider.
Bien cordialement.
holly.
Bonjour,
Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.
Non
Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).
mon permis est-il nul?
Non. Si la DOC n'avait pas été envoyée, le permis serait devenu caduc et cela t'aurait été notifié.
peut-on me faire démolir la maison?
Non
Et sache que ni l'ancien certificat de conformité ni l'actuelle déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ne sont des documents obligatoires dans le cadre d'une vente puisqu'il n'y a pas d'obligation de vérifier que les travaux sont conformes (sauf exceptions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...