Mobilhome installé indéfiniment sur propriété
jaja
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 14:19
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 janv. 2016 à 17:51
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 4 janv. 2016 à 17:51
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2 réponses
Micha1.
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4 janv. 2016 à 17:51
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Bonjour,
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
Voir la fiche pratique
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
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bern29
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4 janv. 2016 à 14:16
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bonjour,
cette propriété est votre résidence principale ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...