A voir également:
- Mobilhome installé indéfiniment sur propriété
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Cheneau sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Construction garage en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété - Forum Voisinage
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
Voir la fiche pratique
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F620
Voir la fiche pratique
La législation juridique et financière évolue en permanence...