Achat d'une maison
Farfadette04
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4 janv. 2016 à 19:39
4 janv. 2016 à 19:39
Est-ce possible de procéder ainsi pour ne pas ensuite avoir de problème d'héritage lors du décès de ma mère (vente de la maison....) ?
La somme donnée par votre mère doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite, lors de l'achat, vous le préciserez au notaire afin qu'une mention figure dans l'acte d'achat sur la provenance des fonds que vous aurez investis.
Elle peut vous consentir cette donation pour la nue-propriété seulement.
Lors de l'investissement des fonds ce démembrement sera maintenu, votre mère ayant l'usufruit de cette maison et vous la nue-propriété.
Surtout, ne pas oublier de le préciser au notaire.
La somme donnée par votre mère doit faire l'objet d'une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite, lors de l'achat, vous le préciserez au notaire afin qu'une mention figure dans l'acte d'achat sur la provenance des fonds que vous aurez investis.
Elle peut vous consentir cette donation pour la nue-propriété seulement.
Lors de l'investissement des fonds ce démembrement sera maintenu, votre mère ayant l'usufruit de cette maison et vous la nue-propriété.
Surtout, ne pas oublier de le préciser au notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2016 à 09:56
Et si c'est moi qui décède avant sachant que j'ai deux enfants en bas âge. Peut-elle sans problème rester dans la maison ou bien puis-je lui léguer une partie afin qu'elle s'installe dans une maison plus petite ? Quels sont mes droits et quels sont les siens. A la fois pour me protéger moi et mes enfants et protéger ma mère.
5 janv. 2016 à 10:09
Exactement.
Vous avez tout compris.
L'usufruit détenu par votre mère s'éteignant naturellement par son décès vous reviendrait automatiquement en votre qualité de nue-propriétaire, devenant ainsi "plein propriétaire".
Et si c'est moi qui décède avant sachant que j'ai deux enfants en bas âge.
La présence d'une descendance élimine automatiquement le reste de la famille.
Vos enfants hériteront.
Peut-elle sans problème rester dans la maison..........
Bien sûr.
Si vous deviez décéder avant elle, votre mère aurait toujours ses droits en usufruit à exercer.Il n'y aurait aucun changement pour elle.
Quels sont mes droits et quels sont les siens.
A la fois pour me protéger moi et mes enfants et protéger ma mère.
Vous la nue-propriété, elle l'usufruit.
En vous faisant donation de la somme nécessaire en nue-propriété seulement, votre mère en conserve l'usufruit, en investissant la somme dans une acquisition immobilière cette répartition sera maintenue.
La situation est verrouillée dès le départ.
5 janv. 2016 à 11:04
En ce qui concerne le don manuel, est-il imposable ? Y a-t-il un plafond ?
5 janv. 2016 à 11:34
Et oui, et ce n'est pas un plafond de verre !
Abattement de 100000 € sur le montant de la somme donnée, sous réserve que vous ne l'ayez pas entamé, ou utilisé dans sa totalité pour d'autres donations remontant à moins de 15 ans.
En ce qui concerne le don manuel, est-il imposable ?
Quelle que soit sa forme (manuel ou par acte)une donation est taxable.
5 janv. 2016 à 11:46